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Droit de préemption urbain

Messagepar thomasshogun » 08 Avr 2013, 12:15

Bonjour,

En consultant le cahiers des conditions de vente d'un bien qui m'intéresse, je constate que que le droit de préemption urbain est possible ainsi que le droit de préemption urbain renforcé. Je m'interroge donc à la capacité de la commune à faire valoir son droit de préemption lors de cette vente.
Ma question est comment savoir si le droit de préemption va être effectif ou non dans les 1 mois qui suivent l'audience? Faut-il contacter la commune pour connaître ses intentions (et risquer de faire un rappel d'information quant à cette vente) ou le cabinet de l'avocat poursuivant?

En vous remerciant par avance

PLAVSIC Thomas
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Re: Droit de préemption urbain

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Avr 2013, 00:30

thomasshogun a écrit:En consultant le cahiers des conditions de vente d'un bien qui m'intéresse, je constate que que le droit de préemption urbain est possible ainsi que le droit de préemption urbain renforcé. Je m'interroge donc à la capacité de la commune à faire valoir son droit de préemption lors de cette vente.


A ma connaissance, il est très rare que les collectivités locales préemptent un bien mis aux enchères et encore moins après l'adjudication.

Dans ce domaine, je vous invite à contacter l'avocat poursuivant chargé de la procédure de la vente, il vous dira s'il y a un risque que la Commune fasse jouer son droit de préemption.

"Aux termes de l'article R.213-15 du Code de l'urbanisme, la vente doit être précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente , faisant connaître la date et les modalités de la vente, qui est adressée au Maire (30) trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par LRAR ".

(Source "Guide Pratique de La Saisie Immobilière" Edit. Litec Avocats H. CROZE & Ch. LAPORTE )


Tenez-nous au courant de vos démarches et de leurs résultats ...

Bien cordialement.

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Re: Droit de préemption urbain

Messagepar thomasshogun » 20 Avr 2013, 13:20

Merci pour votre réponse, le cabinet poursuivant n'ayant pas l'air de disposer de beaucoup d'informations, j'ai donc fait appel à la mairie de la commune qui m'a redirigé vers la maison locale d'urbanisme. Après plusieurs appels courtois et insistant j'ai enfin obtenu l'information que je voulais, le bien sera donc préempté quelques jours après l'adjudication.
Je rate donc ma première opportunité d'investissement, mais sans regrets et je me satisfait d'avoir pris le temps d'étudier la question convenablement.

En vous remerciant

Thomas
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Re: Droit de préemption urbain

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Avr 2013, 21:59

thomasshogun a écrit:Merci pour votre réponse, le cabinet poursuivant n'ayant pas l'air de disposer de beaucoup d'informations, j'ai donc fait appel à la mairie de la commune qui m'a redirigé vers la maison locale d'urbanisme. Après plusieurs appels courtois et insistant j'ai enfin obtenu l'information que je voulais, le bien sera donc préempté quelques jours après l'adjudication.
Je rate donc ma première opportunité d'investissement, mais sans regrets et je me satisfait d'avoir pris le temps d'étudier la question convenablement.


Vous voyez encore une fois de plus, l'absence de professionnalisme de l'avocat poursuivant, dont la
vocation première est d'informer tout enchérisseur potentiel...D'autant que je vous rappelle ce que dit la
loi d'urbanisme, à savoir :

"Aux termes de l'article R.213-15 du Code de l'urbanisme, la vente doit être précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente , faisant connaître la date et les modalités de la vente, qui est adressée au Maire (30) trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par LRAR ".

Appelez le greffe du TGI, en n'omettant pas de préciser le N° de l'annonce relatif à l'affaire, et demandez-
lui s'il y a un document qui précise la préemption de la Collectivité ou Mairie ?

Vous pouvez vous dire : " mais je viens de préciser dans mon dernier post que j'avais eu confirmation verbale de la volonté des services compétents de préempter ".

Sans vouloir passer pour un ergoteur ou un polémiste....L'expérience aidant, ne vous contentez pas des dires de la personne que vous avez eu au téléphone, mais tenez-vous en exclusivement au caractère officiel sur pièces écrites...

Pour satisfaire ma curiosité, sur quel type de bien porte la mise en vente , sa mise à prix et à quelle date ?

La balle est dans votre camp !

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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Re: Droit de préemption urbain

Messagepar thomasshogun » 22 Avr 2013, 18:07

Vous avez raison, j'aurais pu ou même dû vérifier par moi même les propos énoncés par téléphone. Cependant d'autres critères me faisaient douter à me porter acquéreur et celui ci fût le critère décisif.
Le bien était un appartement situé dans un quartier sensible de Bron avec une mise à prix de 13500 euros. L'audience s'est tenu le 18/04/13.

Si vous voulez plus d'informations ou que nous en discutions je peux vous laisser mon adresse mail en privé.

Bonne soirée

Thomas
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Re: Droit de préemption urbain

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Avr 2013, 18:42

thomasshogun a écrit:Le bien était un appartement situé dans un quartier sensible de Bron avec une mise à prix de 13500 euros. L'audience s'est tenu le 18/04/13.


Je suppose qu'il s'agit de Bron - Terraillon ?

Je constate qu'il s'agit d'une vente passée.

Pour votre futur, je vous invite à lire beaucoup de posts, vous y trouverez une grande source d'information, d'autant plus importante qu'elle est adossée sur du vécu.

Bonne réussite et tenez-nous au courant.

Cordialement.

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Re: Droit de préemption urbain

Messagepar thomasshogun » 23 Avr 2013, 12:55

Vous avez vu juste.
J'ai parcouru et continue de parcourir ce forum riche d'enseignements et de partage d'expériences.

Au plaisir

PLAVSIC Thomas
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