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Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudition

Messagepar dupuis864 » 13 Mar 2013, 17:51

Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un appartement et je viens de recevoir une lettre recommandée d'un avocat me faisant part de l'adjudication de mon appartement, fixant la date et le montant de la mise à priX .
En tant que locataire bénéficie je d'un droit de préemption?? Si oui que dois-je faire?? Puis-je directement payer le montant de la mise à prix sans passer par les enchères??
Je vous remercie de bien vouloir lever mes interrogations??

Cordialement
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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Mar 2013, 19:20

dupuis864 a écrit:En tant que locataire bénéficie je d'un droit de préemption?? Si oui que dois-je faire?? Puis-je directement payer le montant de la mise à prix sans passer par les enchères??


Oui, vous bénéficiez d'un droit de préemption durant un mois à/c du jour de l'adjudication.

Par contre, vous devez vous assurer de votre capacité financière et toute l'assurance du concours d'un banquier ?

Attention, si vous faites jouer votre droit de préemption et que vous n'honorez pas votre engagement, vous serez tenu de payer le différentiel entre le montant de la première adjudication et celle de la folle enchère, si le prix d'adjudication est inférieur.

Vous voyez, qu'il vous faut être très prudent.

tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar dupuis864 » 16 Mar 2013, 10:02

Bonjour,

merci pour votre réponse. Néanmoins un élément m'échappe. Le montant de départ de la mise aux enchères a été fixé à un certain montant. Si je fais valoir mon droit de préemption, suis-je exempté de la mise aux enchères et à quel montant puis-je acheter (celui du montant de base)?? A qui dois-je envoyer la lettre pour faire valoir mon droit de préemption??

Merci encore pour vos éléments de réponse

Cordialement
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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Mar 2013, 10:42

dupuis864 a écrit: Le montant de départ de la mise aux enchères a été fixé à un certain montant. Si je fais valoir mon droit de préemption, suis-je exempté de la mise aux enchères et à quel montant puis-je acheter (celui du montant de base)?? A qui dois-je envoyer la lettre pour faire valoir mon droit de préemption??


Votre droit de préemption existe uniquement sur l'adjudicataire final (celui qui a été l'enchérisseur le plus offrant).

Pour faire valoir votre droit de préemption ou substitution, vous devez faire appel a un avocat, qui devra s"assurer de votre capacité d'acheter le bien au prix de l'adjudication, et de notifier au greffe votre intention.

Bien à vous.

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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar dupuis864 » 16 Mar 2013, 12:15

Bonjour,

merci encore pour votre éclairage. Si j'ai bien compris, je dois attendre que la mise aux enchères est lieu, et ensuite si le montant de la dernière enchère me convient, je dois prendre un avocat pour qu'il informe le greffe de mon intention d'acheter?? Plus aucune enchère ne pourra avoir lieu par la suite et je serai certain de pouvoir le bien au montant de la première enchère??
Suis-je obligé d'assister à la mise aux enchères? Ou puis-je connaitre le montant final autrement qu' en y assistant??

Désolé pour toutes ces questions
Encore mille merci

Cordialement
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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Mar 2013, 16:08

dupuis864 a écrit:Si j'ai bien compris, je dois attendre que la mise aux enchères est lieu, et ensuite si le montant de la dernière enchère me convient, je dois prendre un avocat pour qu'il informe le greffe de mon intention d'acheter??


OUI !

dupuis864 a écrit: Plus aucune enchère ne pourra avoir lieu par la suite et je serai certain de pouvoir le bien au montant de la première enchère??


Absolument !

dupuis864 a écrit:Suis-je obligé d'assister à la mise aux enchères? Ou puis-je connaitre le montant final autrement qu' en y assistant??


Rien ne vous oblige d'y assister, sauf de satisfaire une curiosité légitime de connaître le montant de l'adjudication ?

N'oubliez pas de cerner votre financement , en y incluant environ 15 % de frais divers.

Tenez-nous au courant de la suite donnée ?

Bien cordialement.

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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar dupuis864 » 16 Mar 2013, 18:41

Merci encore pour vos réponses.

Oui je vous tiendrais au courant.

Bien cordialement
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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Avr 2013, 02:00

Ce sera avec plaisir que nous vous lirons...

Dans l'attente,

Bien cordialement.

@ndré CROCHON

P.S.: " Mes chers amis, dans le cadre de la réalisation du "Guide Pratique...." , j'ai pensé
y faire figurer 3 ou 4 témoignages sur l'historique d'affaires réalisées et sur la marge
brute estimée ou vérifiée après revente, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité "

Du même ordre, voici une autre demande :

" Si vous croyez à l'utilité du site et à la pertinence et l'aide de mes interventions.
Alors, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité ".

D'avance, je vous en remercie...
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Re: Droit de préemption locataire sur bien vente par adjudi

Messagepar erd34 » 21 Mai 2013, 12:42

Bonjour
n y a til pas erreur ?
Si le locataire est convoqué c est pour pouvoir participer a la vente et si il n est pas adjudicataire, il n a pas de droit de premption me semble t il???
Cordialement
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