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Dette du cédant – L’adjudicataire doit-il payer ?

Messagepar Christophe » 22 Nov 2016, 17:23

Tout d’abord un grand merci à tous ceux qui participe à ce forum et particulièrement à Monsieur Crochon.
Après plusieurs recherches sur ce forum, je ne trouve malheureusement pas les informations qui sembleraient s’appliquer au cas suivant :

Dette du cédant (débiteur saisi) au syndicat de copropriétaires – L’adjudicataire doit-il payer ?

J’ai pour projet d’acquérir un bien immobilier à une vente aux enchères le 15 décembre 2016.

C’est une vente forcée pour laquelle le créancier poursuivant est le syndicat des copropriétaires.
La dette du débiteur saisi envers le syndicat de copropriétaires s’élève à plus de 10 000€ et se compose principalement d’une provision pour travaux (voté en assemblée générale en 2015) et de charges impayées sur les exercices précédents.

L’article 21 du cahier des conditions de vente précise (ce qui est classique il me semble)

Article 21 - Contribution et charges
L’acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.

Si l’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjudicataire devra régler les charges de copropriété due, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.

En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté.


Voici donc mes questions :
Qu’est-ce que « la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée » ?
La date de l’adjudication ou la date du jugement ayant ordonné la vente forcée, et en cas d’appel, quelle date doit-on prendre en compte.

De manière générale, l’adjudicataire devra-t-il régler la dette du débiteur saisi envers le syndicat de copropriétaires ?
Dans le cas présent, il me semble que le fruit de la vente par adjudication est justement là pour régler cette dette.

Encore merci à tous, ce forum est un puit d’information.
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Christophe
 
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Re: Dette du cédant – L’adjudicataire doit-il payer ?

Messagepar Christophe » 02 Déc 2016, 15:58

En relisant le cahier des conditions de ventes, j’y ai trouvé le jugement d’exécution rendu le 01 septembre 2016 qui précise (je site):

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS

Par acte d’huissier du 22 avril 2016, le Syndicat des copropriétaires a assigné en justice la DNID ès qualifiés afin que le juge de l’exécution :
• Constate la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
• Statue sur les éventuelles contestations et demandes,
• Ordonne la vente forcée du bien à la barre du tribunal sur une mise à prix de ------------------ euros et fixe la date de l’audience d’adjudication,
• Dise que sa créance s’élève à la somme de YYY euros outre les intérêts de retard,
• Désigne tel huissier de justice pour procéder à la visite des lots mis en vente dans la quinzaine précédent la vente, pendant une durée d’une heure, avec l’assistance au besoin d’un serrurier et de la force publique,

Le Syndicat des copropriétaires actualise sa demande à la somme de ZZZ euros au 1er avril 2016 inclus.

MOTIFS

Sur le fondement de ce titre, la partie demanderesse a établi un décompte de créance. Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément au décompte produit, à la somme de ZZZ euros, intérêts arrêtes au 11 avril 2016.


Je comprends que la défenderesse (cédant/débiteur saisie) à ce jugement a une créance envers le demandeur (Syndicat des copropriétaires) de ZZZ euros.

Mais cette somme devra-t-elle être réglée par l’adjudicataire à l’issue de la vente, je ne sais le dire.

Si ceci vous permet de mieux comprendre cette situation, vos lumières sont les bienvenues.
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Christophe
 
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