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Dépôt de garantie

Messagepar Arnaud » 06 Déc 2006, 21:47

le dépôt de garantie doit-il être obligatoirement restitué au locataire dans les délais si un contentieux subsiste à propos de loyers impayés ?
Arnaud
 

Re : Dépôt de garantie

Messagepar Nicole TEBOUL GELBLAT » 07 Déc 2006, 16:19

Cher Monsieur,

Le dépot de garantie sert à couvrir les dégradations et les impayés de loyer.
Vous devez donc assigner votre locataire devant le Tribunal d'Instance dont
dépend le logement pour lui demander paiement de sa dette qui sera calculée
après avoir déduit le dépot de garantie.

Avec mes salutations distinguées.

Nicole TEBOUL GELBLAT
Avocat au Barreau de PARIS
Nicole TEBOUL GELBLAT
 


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