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Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar kyoudelune » 17 Mai 2013, 18:13

Délais de versement du prix de vente ?

Bonjour,

J'étais propriétaire d'un appartement qui a été vendu par adjudication le 15 novembre 2012. Je souhaiterai savoir s'il y a un délais pour le versement du reliquat ou pour le projet de distribution ? sachant que j'ai contacté le TGI, celui-ci m'a informé que la distribution du prix était diligentée par l'avocat poursuivant, je l'ai appelé en début du mois de février 2013 elle m'a dit qu'elle procéderait a un projet de distribution qui me serait assigné par huissier (mais j'attends toujours) puis j'ai essayé de la contacter par émail et par lettre recommandée pour savoir où en était la procédure mais celle-ci ne me répond pas. J'ai aussi contacté Monsieur le Bâtonnier qui m'a suggéré de me rapprocher de l'avocat poursuivant...

Merci de votre réponse.
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Re: Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Mai 2013, 01:32

Peut-être que dans la procédure de saisie, vous aviez fait appel à un avocat ?...Si, OUI, demandez-lui d'intervenir auprès de son confrère.

Malheureusement , je n'ai pas d'autres propositions à vous faire pour solutionner au plus vite votre dossier.

Tenez-nous au courant de la suite ...

Bien à vous.

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Re: Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar kyoudelune » 26 Mai 2013, 13:34

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Non, malheureusement je n'ai pas d'avocat.

Entre temps, j'ai écris au Juge de l'exécution qui m'a stipulé qu' elle n'avait aucune information sur l'avancement de la procédure de distribution du prix ( car le Tribunal n'a toujours pas été saisi ) et que cette procédure revient à l'avocat poursuivant, après avoir établi un projet de distribution amiable, elle devra en demander l'homologation au magistrat chargé de la distribution du prix.

Si je comprend bien, un projet de distribution est fait quand il y a plusieurs créanciers ? car pour mon affaire il y en a qu'un.

Je suis entrain de monter une demande aide juridictionnelle pour avoir un avocat parce que je ne sais plus comment faire ...

J'ai vu aussi cet article mais je ne le comprends pas :? :

F. Effets de la consignation du prix à l’égard du débiteur

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai de six mois (art. L334-1 du CPCE et R334-3 du même code) la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
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Re: Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar kyoudelune » 14 Juin 2013, 11:58

Bonjour,

J'ai enfin eu une réponse de l'avocat poursuivant mais Je souhaiterai savoir si la procédure de distribution du prix ( vente par adjudication avec créancier unique ) doit au préalable être précédée par la publication du jugement d'adjudication (déposé aux hypothèques ) ? car je ne l'ai pas compris comme ça en lisant la procédure.

Merci par avance.
Cordialement,
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Re: Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Juin 2013, 02:43

J'ai relu avec attention l'ensemble de vos posts et outre la lenteur de la procédure de l'avocat poursuivant
pour ne pas dire un laxisme scandaleux, je suis encore plus consterné par la réponse du bâtonnier qui est
un comble face à un problème d'un confrère, qui manifestement ne fait pas son travail et qui au lieu d'intervenir,
vous donne pour seule réponse : " revoyez l'avocat poursuivant "...Les bras m'en tombent, c'est franchement
dramatique.

Où se trouve la justice, ou le semblant de justice dans tout cela ?

Tenez-nous au courant...

Bien Cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar kyoudelune » 12 Fév 2014, 08:07

Bonjour,

J'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle depuis septembre 2013.

Le titre de vente a été publié le 4 avril 2013

L'ordonnance de radiation par le Tribunal de Grande Instance a été faite 29 octobre 2013

A ce jour, la distribution du prix de vente n'est toujours pas intervenue...

Apparemment l'avocate poursuivante est en attente de la facture des frais de radiation des hypothèques.

Mon avocate, m'a informé que dès reception de cette facture cela prendrait environ 3 semaines.

Je ne comprend pas pourquoi cela prend autant de temps, n'y a-t-il pas de délais dans cette procédure ?

Merci pour votre temps et votre attention.
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Re: Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar kyoudelune » 17 Sep 2014, 13:31

Bonjour,

Après des multitudes relances à mon avocate et une requète auprès du batonnier, l'avocate poursuivante a sollicité la distribution du prix de vente le 13 juin 2014, je pensais recevoir le reliquat dans le mois en cours...

J'ai écrit le 24 juillet 2014 à mon avocate et au batônnier afin de connaitre l'avancement de la procedure de distribution et le délai du versement du reliquat, le batônnier m'a répondu qu'il avait demandé des éclaircissements sur les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires, et notamment l’approbation des comptes pour les années de 2008 à 2010 avec les procès-verbaux des assemblées générales correspondantes mais ils ne m'ont rien dit sur le délai de versement.

En date du 26 aout, mon avocate m'a répondu qu'elle avait demandé un RDV à la CARPA mais qu'elle craint que le retard ne vienne de l'absence de transmission des éléments demandés à l'avocate poursuivante.

Depuis je n'ai plus d'information, je souhaiterai connaitre mes recours car mon avocate ne m'en informe pas afin d'en terminer avec mon affaire ( cela fera bientot deux ans que mon appartement a été vendu ) et pouvoir régler mes autres créanciers.

Merci par avance.
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Re: Délais de versement du prix de vente ?

Messagepar kyoudelune » 02 Oct 2014, 08:49

Bonjour,

Je me permets de créer ce message pour vous donner mon retour, peut-être cela pourra servir à quelqu'un...

J'ai pu trouver un exemple de lettre ( qui etait sur ce forum ) à envoyer à Mr le Batonnier afin de débloquer ma situation:
Re: délai d'expulsion après une vente par adjudication
Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mai 2013, 22:24
Ecrire sans tarder au bâtonnier du TGI..." Vous devez lui exposer la situation du moment, et lui demander pourquoi son confrère à fait le mort sur une procédure qu'il semble traiter avec désinvolture...Que cette façon de faire vous pénalise puisque vous êtes dans l'incapacité de percevoir la soulte du prix de vente vous revenant et, qu'en conséquente, vous demandez des dommages et intérêts, pour faute professionnelle ainsi que les intérêts courus sur la somme non payée.

Certain, monsieur le bâtonnier, que vous saurez avec l'autorité qui est la vôtre, trouver la solution acceptable pour les deux parties.

A vous lire...

Croyez, monsieur le bâtonnier, à l'expression de ma reconnaissance anticipée. "

Je suis convaincu que, vous aurez une rapide réponse et, que tout sera fait pour réparer la désinvolture de son confrère.

Suite à cette lettre, mon avocat m'a contacté 15 jours après pour m'annoncer que Mr le batonnier avait décidé de bloquer une somme d'argent pour régler mon créancier unique et que le restant me sera adressé sous peu. Je devrais de le recevoir à la fin de cette semaine...

Je souhaitais aussi revenir sur la question que j'avais posé un peu plus haut à savoir que voulait dire cet article de loi :
"F. Effets de la consignation du prix à l’égard du débiteur
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai de six mois (art. L334-1 du CPCE et R334-3 du même code) la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution."

Effet de la consignation du prix à l'égard du débiteur signifie que même si le paiement n'intervient pas concrètement après le délai de six mois c'est comme s'il y avait eu paiement. Cette disposition neutralise, partiellement, les conséquences pour le débiteur d'une distribution tardive.
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