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Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar awnp » 11 Avr 2012, 11:03

Bonjour,
J'ai été adjudicataire le 26/01/12.
Aujourd'hui, le délai des 2 mois + 10 jours est dépassé de 5 jours déjà.
quelles sont les conséquences ? Les pénalités sont d'ordre de combien de points ? A partir de quand y a t-il la folle-enchère ?
J'ai retourné mon offre de prêt valide à la banque.
Lors de ma demande de prêt, j'avais fourni une copie de l'attestation de mon avocat (dont d'après ce que j'ai lu sur ce forum, celle ci suffit largement pour le transfère des fonds).
mais le décaissement des fonds reste bloqué car ma banque me dit que son notaire demande de plus amples informations. Mon avocat a renvoyé une copie du cahier des charges, mais toujours pas de réponse, en attendant je perds du temps car la banque qui n'arrive pas à joindre le service des prêts, ou ne reçoit toujours pas les documents font trainer mon dossier.
S'il y a lieu des pénalités de retard, seront ils à la charge de ma banque ? J'ai l'impression que ma banque n'est pas conscient du problème...que dois je faire, y a t-il lieu de s'inquiéter ?

Merci d'avance.
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Avr 2012, 00:05

"Les pénalités sont d'ordre de combien de points ? A partir de quand y a t-il la folle-enchère ?"

Voyez votre avocat, c'est son rôle d'écrire au greffe pour demander un léger différé de vos
obligations en essayant de préciser une date du paiement possible et en demandant une
exonération de la pénalité attachée à un dépassement en raison d'une lenteur de la banque.

Majoration du taux de base bancaire 6,60%...Ne comptez pas sur la responsabilité de la
banque pour exercer un recours en cas de pénalité, c'est peine perdue.

C'est à votre avocat de faire toute la diligence pour que la demande du notaire soit satisfaite.

N'hésitez pas à contacter le notaire pour essayer de débloquer votre dossier.

Tenez-nous au courant.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar awnp » 12 Avr 2012, 17:30

Merci pour cette réponse rapide et pertinente.

Apparemment, mon avocat s'était mis en contact avec le notaire depuis une semaine, et me dit que c'est au niveau de la banque de faire son travail.
La banque lui demande plus d'informations mais mon avocat me dit que la banque n'envoie pas le chèque sans donner d'explication et que les indemnités seront bien à la banque de les régler s'il y a lieu puisque le notaire a dû faire le nécessaire depuis.

De mon coté, je relance des 2 cotés mais je n'ai aucune preuve écrite ni de l'un ni de l'autre.
En attendant je ne peux que subir...avez vous une idée pour me faire avancer les choses ?

Merci encore
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Avr 2012, 22:04

Je ne vois rien d'autre à rajouter à mon post ci-dessus !

J'ai parlé de" taux de base bancaire", alors qu'il fallait préciser "Taux de l'intérêt légal",
il s'élève à 0,71 % pour l'année 2012 majoré de 5% soit un total de 5,71 % :
http://www.cda-strasbourg.org/interet.htm

ATTENTION: si un taux conventionnel a été convenu, c'est celui-ci qui trouvera à s'appliquer et non le taux
légal.Le taux conventionnel ne fait pas l'objet de la majoration de cinq points précitée.

Pour ce qui est des 5 % , ils ne s'appliquent qu'à compter du 4ème mois...Vous voyez qu'il n'y a pas lieu
de se prendre la tête, soit 0,71 % l'an jusqu'au 4° mois, puis 5,71 % .

Bon succès.

Cordialement.

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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar awnp » 13 Avr 2012, 17:22

La banque a fait une autre prise de garantie que l'hypothèque
je ne sais plus laquelle, ce n'est pas un crédit logement, donc je pense que c'est probablement un IPPD

Je dois donc attendre un avenant à l'offre de prêt qui va encore me faire retarder.
Donc, si je ne me trompe pas, à tous ceux qui me liront, pour ceux qui feront un prêt, il faudra préciser à la banque qu'il n'y a qu'une seule prise de garantie possible dans le cadre d'une adjudication.
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar @ndreCROCHON » 13 Avr 2012, 22:41

"La banque a fait une autre prise de garantie que l'hypothèque
je ne sais plus laquelle, ce n'est pas un crédit logement, donc je pense que c'est probablement un IPPD"


Regardez votre titre de propriété, vous y trouverez une rubrique: Financement - Prêt , toutes les modalités
de paiement dont notamment, la garantie de sûreté stipulée dans l'acte.

"Donc, si je ne me trompe pas, à tous ceux qui me liront, pour ceux qui feront un prêt, il faudra préciser à la banque qu'il n'y a qu'une seule prise de garantie possible dans le cadre d'une adjudication."

http://www.cyberpret.com/hypotheque.html ...Lisez cet article , il est très explicite !

Bien à vous.

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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar awnp » 14 Avr 2012, 06:50

@ndreCROCHON a écrit:"Donc, si je ne me trompe pas, à tous ceux qui me liront, pour ceux qui feront un prêt, il faudra préciser à la banque qu'il n'y a qu'une seule prise de garantie possible dans le cadre d'une adjudication."

Ce qui signifie que, 90% des cas dans une saisie d'un bien occupé, le bien est ancien
et donc qu'il n'y a que 2 choix possible entre la garantie crédit logement ou le PPD ?

A votre avis, est il mieux que je demande à la banque d'antidater l'avenant à l'offre de prêt, avec une remise en main propre des offres ? ou que la banque demande au notaire s'il est possible de sauter les délais de réflexion de 11 jours ?

Je vous tiendrais informé de l'avancement de mon dossier, et toujours merci pour les renseignements :)
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Avr 2012, 07:02

"A votre avis, est il mieux que je demande à la banque d'antidater l'avenant à l'offre de prêt, avec une remise en main propre des offres ? ou que la banque demande au notaire s'il est possible de sauter les délais de réflexion de 11 jours ?"

Non, jamais la banque ne se prêtera à ce petit jeu...Retenez que, le délai de réflexion ou rétractation de 10 jours est obligatoire donc incontournable.

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter ou la refuser.
• Si vous refusez l'offre de prêt l'établissement de crédit, ne peut vous demander de frais d'étude.
• Si vous l'acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit à/c du 11° jour, l'offre de prêt
datée et signée de votre main. Le prêt vous est alors accordé.

Bien à vous.

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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar awnp » 19 Avr 2012, 05:57

Non, jamais la banque ne se prêtera à ce petit jeu...
elle m'a reculé de 2 jours, qui à mon avis est la date de la dernière visite chez le notaire. :D

Ce dont je n'ai toujours pas compris malgré ce que j'ai lu sur votre site, ainsi que d'autres sources :
l'IPPD s'applique sur du ancien
l'hypothèque s'applique sur du neuf, et est également une garantie plus complète

Or, l'immeuble date de 1980, ravalement en 2002, et déjà habité, ce qui signifie bien de l'ancien ?
Je ne comprends pas sur quels critères se base le choix du notaire pour opter l'hypothèque, à moins que ce soit obligatoirement cette option pour toutes les saisies.

Pour ce qui est des pénalités, mon avocat me dit que la demande d'exonération ne se demande pas au greffe, mais à l'avocat poursuivant, qui, peut y fermer les yeux, dépendant du montant.
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Avr 2012, 19:53

"Ce dont je n'ai toujours pas compris malgré ce que j'ai lu sur votre site, ainsi que d'autres sources :
l'IPPD s'applique sur du ancien ,l'hypothèque s'applique sur du neuf, et est également une garantie plus complète"


http://fr.wikipedia.org/wiki/Inscription_de_privil%C3%A8ge_pr%C3%AAteur_de_deniers

"Pour ce qui est des pénalités, mon avocat me dit que la demande d'exonération ne se demande pas au greffe, mais à l'avocat poursuivant, qui, peut y fermer les yeux, dépendant du montant."

La vocation première d'un avocat, c'est d'être un homme compétent, d'où la nécessité de s'assurer de
l'information qu'il transmet à son client.

Je vous réitère mon information et vous confirme que seul le JEX juge de l'exécution est en capacité
d"accepter ou de refuser une demande sur l'exonération
, en tout ou partie de la majoration du taux
d'intérêt et que le greffe est la "courroie" de transmission.

Maintenant, ne restons plus dans l'à peu près, mais dans le juridique...Au termes de l'article L.313-3 du
Code monétaire,
le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du
jugement d'adjudication sur saisie immobilière .
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération
de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou d'en réduire le montant.

(source: Guide Pratique de la Saisie Immobilière Edition LITEC -Auteurs Maîtres Hervé CROZE et
Christian LAPORTE)

Bonne méditation

@ndré CROCHON
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar awnp » 11 Mai 2012, 07:00

Dans mon adjudication du 26/01/12 J'avais réglé mon apport personnel, puis je viens de payer la somme restante dû hier (09/05/12).
Pour ce qui est des 5 % , ils ne s'appliquent qu'à compter du 4ème mois...Vous voyez qu'il n'y a pas lieu
de se prendre la tête, soit 0,71 % l'an jusqu'au 4° mois, puis 5,71 %

Cela signifie que je dois payer 0,71% de la somme restante entre le 06/03/12 au 09/05/12 ?

Mon avocat insiste à dire que c'est l'avocat du trésor public (celui qui a demandé la saisie) qui réclame la pénalité, et m'a dit que le dernier délai avant l'audience de remise en vente était le 10/05/12.
Dois je écrire moi même une lettre de remise gracieuse au JEX ?


Merci d'avance.
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar awnp » 18 Juin 2012, 16:56

Bonjour, je reviens avec quelques nouvelles.
D'apres mon avocat, je paie à peu pres 800€ de retard
Je pense que, demander une remise gracieuse ne ferait que compliquer ma demande.

Je suis allé voir le notaire qui authentifie l'acte de prêt, et celui ci m'a montré toutes les procédures hypothécaires antérieurs, d'où le besoin d'appliquer le choix d'une garantie hypothécaire je pense malgré qu'il y aurait une main levée dessus qui la rend tout ces démarches inutile.
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Re: Délais de paiement et versement des fonds

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Juin 2012, 23:15

awnp a écrit:D'apres mon avocat, je paie à peu pres 800€ de retard
Je pense que, demander une remise gracieuse ne ferait que compliquer ma demande.


Tout d'abord, si l'on vous demande de payer 800 € de retard, faites-vous préciser le décompte de cette
somme ?

Ce n'est qu'à partir de ce décompte que, vous pourrez, si vous le jugez utile, introduire une demande
de remise gracieuse avec le concours de votre avocat et auprès du JEX, seul habilité à cet effet.


awnp a écrit:Je suis allé voir le notaire qui authentifie l'acte de prêt, et celui ci m'a montré toutes les procédures hypothécaires antérieurs, d'où le besoin d'appliquer le choix d'une garantie hypothécaire je pense malgré qu'il y aurait une main levée dessus qui la rend tout ces démarches inutile.


Un notaire a l'obligation de s'assurer, si le bien objet de la vente dispose ou non d'une hypothèque...A cet
effet, il s'adresse au conservateur des hypothèques pour qu'il lui envoi un état hypothécaire au jour de sa
demande, cela s'appelle un état hors formalités...A réception de ce document, le notaire s'adresse aux
détenteurs de toutes les inscriptions pour connaître le montant restant à échoir au jour de sa demande, et le
jour de la vente, il demandera à son client s'il est d'accord sur le montant des sommes restant à payer .
A partir de son accord sur un écrit contre signé par son client, le notaire soldera le ou les créanciers
hypothécaires et obtiendra ainsi la mainlevée.

Quant à la prise d'hypothèque au titre de votre prêt ce n'est pas le notaire qui décide du type de garantie
ou de sûreté du paiement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur, mais votre banque.

Bonne lecture.

Bien à vous.

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