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Délai de saisie suite à liquidation

Messagepar Karine72 » 17 Aoû 2009, 16:58

Bonjour,
Je vais essayer d'expliquer brièvement (et clairement) ma situation.
Je vais passer au tribunal de commerce le 2 Septembre prochain pour un dépot de bilan de mon entreprise en nom propre.
Nous savons que la maison va être saisie. Ce que nous n'arrivons pas à savoir, c'est dans quel délai (approxiimatif) tout cela se passe.
Quelqu'un ayant vécu cela est il en mesure de nous dire comment cela s'est passé une fois passé devant le juge ?
Doit on quitter la maison avant la vente aux enchères ?
Nous cherchons déjà une maison à louer mais pas simple tant qu'on a pas de délai !
J'espère que je suis assez claire!
Merci d'avance.
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Messagepar GUITARD » 18 Aoû 2009, 09:04

Bonjour,

Je ne sais pas comment cela se passe pour une vente au enchères suite à un dépot de bilan mais je sais toutefois comment cela se passe pour une saisie immobilière suite à des impayés car j'y suis en plein dedans. Je pense que la procédure doit être la même.

Tout d'abord, je vais poser une question "bête" ... vous n'avez pas protégé votre maison contre un dépôt de bilan ? Il existe une procédure que l'on déclare chez un notaire pour protéger son habitation. (je dois avouer que j'étais également à mon compte en nom propre et que je n'ai pas fait moi même cette procédure. Je ne suis pas en saisie immobilière directement à cause de mon entreprise car cette dernière fonctionnait bien et j'ai arrêté "proprement" mais c'est parce que les débuts ont été difficiles et que je n'ai pas pu payer en 2006 6 mensualités. Aujourd'hui nous avons réglé les retards et sommes dorénavant à jour mais la banque exige la totalité du prêt).

Si vous venez de déposer le bilan je pense qu'il va falloir un certain temps pour que vos créanciers se manifestent et demandent la vente de votre maison. La procédure commence par une "commandement de payer valant saisie immobilière". Dès que ce commandement arrive, il faut compter en général 4/5 mois pour que l'audience d'orientation détermine la vente. Ensuite il faut 2/3 mois pour la vente. En gros il faut 7/8 mois après le commandement de payer. Tant que le commandement n'est pas arrivé, vous ne craignez rien.

Etant en pleine saisie immobilière depuis 2 ans, je crois que j'en ai fait le tour. Il y a souvent des solutions méconnus. Je peux peut être vous aider mais j'aurai besoin de quelques informations complémentaires :

Le dépot de bilan a été prononcé quand ?
La dette est de quel ordre ?
Quels sont les créanciers (fournisseurs, URSSAF, Impôts ...) ?
Qu'elle est la valeur de la maison ?

Voila pour commencer.

ha oui voila un site qui donne les étapes d'une saisie immobilière :
http://www.enpepp.org/fichiers/pdf/saisie.pdf

Cordialement.
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Messagepar Karine72 » 19 Aoû 2009, 07:10

Bonjour,
merci pour votre réponse.

Je ne pense pas que ça se passe de la même façon .
Déjà, dans le cas d'un dépot de bilan, c'est nous qui donnons le nom des créanciers au juge, ils n'ont donc pas à se manifester.
C'est le mandataire qui va ensuite tous les contacter pour leur signifier la mise en liquidation (ou redressement).
Pour le moment seul le prêt de la maison n'a pas été payé, le reste est à jour mais ça ne va pas durer. C'est pourquoi nous avons pris les devants.
Je dépose le dossier cette semaine au tribunal pour l'audience du 2 Septembre.
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Messagepar GUITARD » 19 Aoû 2009, 12:13

Bonjour,

Je pense que la procédure de saisie immobilière par elle même est la même procédure quelle qu’en soit les raisons.
Par contre, ce n’est pas parce que vous avez des créances qu’obligatoirement votre maison sera saisie.
Une fois que le dépôt de bilan sera prononcé, vous pourrez sûrement obtenir des délais.
Par contre, il est très important que vous soyez à jour de votre crédit « maison ».
En effet, plusieurs échéances impayées entraînent quasiment obligatoirement une déchéance de terme. C’est à dire que la banque va vous réclamer la totalité de votre emprunt. De plus, la banque va vous ficher FICP et vous ne pourrez pas obtenir de prêt. La saisie immobilière sera donc inéluctable.
La saisie est donc a éviter car que ce soit pour des raisons de dépôt de bilan ou que ce soit pour des raisons de déchéance de terme, on est toujours perdant à être saisi. Si vous pensez qu’à terme vous allez être saisie, le conseil que je pourrais vous donner est de mettre en vente dès maintenant votre habitation. Vous en retirerez sûrement un meilleur prix . Par contre, je vais me répéter, mais je vous conseille vivement de vous mettre à jour sur vos mensualités « maison ». Nous c’est l’erreur que nous avons faites en 2006 et nous nous en « mordons les doigts » tous les jours. Jamais nous n’aurions pensé que des retards d’échéance nous entraîneraient dans une galère pareille. Nous avons rattrapé les retards, nous sommes maintenant à jour et réglons « volontairement » les mensualités tous les mois et malgré cela la banque a lancé la saisie immobilière. Beaucoup de personnes nous disent que cette situation n’est pas possible …. Et bien je vous l’assure c’est possible.
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Messagepar GUITARD » 19 Aoû 2009, 12:49

J'ai relu votre message et j'en remets une couche (pour essayer de vous faire peur et de vous faire réagir).

Quand on signe un prêt en général on le le signe chez un notaire et le bien est hypothéqué. L'acte notarié est en lui même un jugement et la banque n'a nul besoin d'un jugement pour vous faire vendre votre maison. Quand la banque en a marre de vos retards, elle vous donne un certain temps pour régler les retards (en général 30 jours). Si par malheur vous n'avez pas réglé les retards dans les 30 jours, elle effectue une déchéance de terme et vous réclame la totalité du prêt. Dans le même temps, elle vous fiche FICP. Jusqu'en septembre 2008, il y avait 3 banques qui prêtaient aux personnes fichées. Vous réussisiez à avoir un prêt mais à un taux élevé (7 à 8%). Aujourd'hui avec la crise, il n'y a aucune banque sur le marché qui prête aux personnes fichées. Si vous ne réglez pas la banque de la totalité de votre emprunt (plus les frais prévus à cet effet) la banque entame une saisie immobilière. Comme je l'ai dit un peu plus haut, la banque n'a nul besoin de jugement pour vous saisir. La procédure de saisie commence par un "commandement de payer" et se termine par l'audience d'orientation qui vous donne 2 choix ... vente à l'amiable (vous avez entre 4 et 7 mois pour vendre vous même) ou vente forcée. Le juge qui va suivre la saisie est un juge d'exécution (dit JEX). Son rôle n'est pas de déterminer si la saisie est bien fondée. Son rôle est de faire en sorte que l'éxécution de la saisie est effectuée dans les bonnes règles. Le simple acte notarie est une acte d'éxécution.

Voila .... j'espère que j'aurai été assez persuasif pour vous inciter à éviter la déchéance de terme en vous mettant à jour de votre crédit "maison".
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Messagepar Karine72 » 19 Aoû 2009, 15:31

La situation est un peu copmpliquée à expliquée.
Premièrement si nous pouvions mettre à jour notre prêt, nous le ferions, ce n'est pas de gaité de coeur que nous ne payons pas!

La saisie de la maison ne pourra être évitée, et pour des raisons qui elles aussi sont un peu compliquées à expliquées, nous ne cherchons pas à l'éviter.
Ce que je cherche, c'est quelqu'un qui peut m'expliquer la procédure une fois passé devant le juge du tribunal de commerce.
mais merci quand même pour les renseignements.
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Messagepar Karine72 » 19 Aoû 2009, 15:34

Par ailleurs, je ne suis pas sûre que le juge apprécierai beaucoup que je mette en vente maintenant des biens alors que nous passons au tribunal dans 2 semaines !!
Mon comptable m'a conseillé de ne rien faire !! Je paie donc au fur et à mesure tout ce que je suis en mesure de payer, malheureusement le prêt maison étant un gros morceau, c'est celui qui est le plus souvent rejeté.
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Messagepar GUITARD » 20 Aoû 2009, 10:07

Je sais que ce n'est pas de gaité de coeur que l'on ne paye pas ses mensualités et je suis malheureusement bien placé pour le savoir.

Le juge du tribunal de commerce n'est pas un juge classique. C'est un "pair". C'est à dire que c'est un commercant comme vous. Il faut savoir que les juges du tribunal de commerce sont des professionnels (plombier, marcahand de vêtements) et non des hommes de loi au sens proper du terme.

Je ne pense pas (je ne veux pas m'engager) que le juge du tribunal de commerce vous fera vendre votre bien. Le juge décidera simplement si vous pouvez continuer votre activité (redressement judiciaire) ou si vous devez l'arrêter (liquidation). Si il ya redressement, vos dettes "entreprise" seront "gelées" provisoirement car le syndic demandera un moratoire .... c'est à dire des délais de paiement. Vous pouvez obtenir par exemple 5 ans. Si vous êtes en liquidation, alors la les créanciers "entreprise" vous réclameront leur du et ils entameront contre vous une procédures pour recouvrir leur créance. C'est à partir de ce moment la que vous pourrez subir éventuellement une saisie immobilière. Par contre, il est vrai que je ne connais pas la procédure qui va amener vos créanciers à une saisie immobilière.

La situation peut être la meilleure pur vous serait le "redresssement " car cela vous "gèlerait" vos dettes entreprise (et non personnelle comme la maison). Le tout est de savoir si votre entreprise est viable à terme et aussi surtout si vous avez envie de continuer.

Par contre, si vous êtes sure et certaine qu'à terme vous serez obligée de vendre votre maison, je vous donne le conseil de le faire dès maintenant. Premièrement, je ne sais pas si le juge du tribunal de commerce saura que vous avez mis en vente votre maison et si cela l'interessera (car ce n'est pas son travail). Par contre, cela sera tout à votre honneur de vendre votre maison pour payer vos dettes. De plus, plus vite vous payerez vos dettes et moins d'intérêt, d'agios, de frais vous aurez.

Un dépôt de bilan n'est pas obligatoiremlent dramatique (je l'ai également connu en 1991. Il est vrai que j'étais en SARL et que je n'ai eu que les cautions à rembourser). Beaucoup de dépôt de bilan trouvent des solutions et surtout des solutions de délai. Par contre, ce qui me fait peur dans votre affaire, c'est votre prêt immobilier. Si la banque vous fait une déchéance de terme, vous serez fiché FICP (si malheureusement ce n'est pas déjà fait .... voir à la Banque de France). En effet, vous serez complètement coincée .... vous ne pourrez plus ouvrir de compte en banque, avoir de carte bleue, de carnet de chèque et si vous continuez l'aventure de l'entreprise via un redressement cela va vite être l'enfer (je parle aussi en connaissance de cause).

Vous dites que vous êtes à jour de presque tout sauf de votre prêt immobilier. C'était notre cas. En 1989 j'ai créé une entreprise et j'ai déposé en 1991. Mon ex épouse qui travaillait et qui travaille encore dans une banque a privilégié à cette époque le prêt immobilier et aujourd'hui je sais pourquoi. En 2005, j'ai recrée une entreprise. Les débuts étant difficiles (comme pour toutes les créations) j'ai négligé mon prêt immobilier pour l'entreprise. Et bien j'ai eu tort car mon entreprise étant plus que saine et générant des bénéfices n'a pas empêchée la saisie immobilière. Cette saisie ne va pas avoir lieu car nous avons trouvé l'argent pour rembouser notre prêt (164.000,00 euros quand même) . Toutefois, si nous n'avions pas trouvé la solution nous aurions perdu tout le fruit de notre vie. Nous venos d'avoir sa mise à prix (190.000,00 euros ....alors qu'elle est estimée à 700.00,00).

Mon conseil serait donc ..... EVITEZ A TOUT PRIX la déchéance de terme en privilégiant votre prêt immobilier. Ne payez rien d'autre mais payez votre prêt immobilier.

Réfléchissez aussi si vous désirez continuer votre entreprise (bien sur si un redressement est possible) ou si vous désirez l'arrêter. Dans le cas d'une liquidation, sachez que vos créanciers accepteront sûrement des délais de paiement car ils préfèrent des arrangements plutôt qu'une procédure judiciaire. Sachez également que si vous avez une déchéance de terme la situation va être très critique et dure.

Au fait, la banque qui vous a octroyée le prêt immobilier vous a t-elle déjà fiché FICP ?
Vous a t-elle déjà sommée par courrier en A.R et sous un certain délai de vous mettre à jour ?

Ha oui .... un dernier conseil. Apparemment vous pouvez demander à la justice (je ne sais pas à qui il faut s'adresser) une diminution .... voire une suspension maximale de 2 ans de vos mensualités "maison". Cela peut éviter la déchéance de terme. Je vous donne l'adresse de l'AFUB (association française des usages des banques)
http://www.afub.org/chomage.php

Voila ... bon courage
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Messagepar GUITARD » 20 Aoû 2009, 11:49

Ha oui .... en plus de la suspension durant 2 ans au maximum de vos remboursements, vous pouvez voir du coté du surendettement.

Ce n'est pas la peine de le faire actuelleemnt car les chefs d'entreprises et tout particulièrement ceux en nom propre ne peuvent y bénéficier. Vous vous apercevrez que d'avoir été chef d'entreprise ne vous donne aucun droit. Vous avez fait marcher l'économie, vous vous êtes sacrifiée, vous avez payé ... payé .... et repayé et vous êtes moins considérée qu'un RMISTE (bref ... c'est encore une autre question).
Je pense que lors que vous entendrez dorénavant les gens dirent que les "patrons" s'en mettent plein les fouilles cela vous hérissera les poils.

Pour pourrez bénéficier du surendettement quand vous aurez déposer le bilan et dans le cas où la banque vous saisi. Je ne connais pas cette procédure de surendettement mais je sais que c'est la seule qui permet de bloquer une saisie immobilière.
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Re: Délai de saisie suite à liquidation

Messagepar aminbe » 26 Aoû 2010, 13:59

J'ai reçue la déchéance et je ne sais pas quoi faire, est ce qu'il est possible de vendre sa maison alors qu'on a reçus la déchéance? j'attends vos réponses svp!
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