[marylou]

Bonsoir,

Quel est le délai maximun que peut utiliser une mairie pour informer du prix qu'elle propose apres une preemption sur des terrains?
Existe -t-il un pourcentage maximum sur lequel elle ne pourra pas descendre plus par rapport à un succinct privé signé avec un acquereur particulier , un prix fixé après estimation judiciaire des dit -terrrains?
En général quelle est l'attitude du service des domaines ????
Merci pour vos réponses

[@ndreCROCHON]

Après la signature d'un avant-contrat, le notaire est tenu d'établir une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) auprès de la Mairie de la commune ou de l'arrondissement , dans laquelle il est précisé la désignation (du) des biens , les parties contractantes et le prix de vente .

La Mairie dispose d'un délai de (2) deux mois , pour faire connaître sa position en terme de préemption DPU (droit de préemption urbain) .

En général , elle s'aligne sur le prix stipulé dans la DIA .

Par contre , rien n' interdit une collectivité locale de proposer un prix inférieur. Dans ce cas le propriétaire dispose de (2) deux mois pour formuler sa réponse écrite .

Soit, il renonce à vendre le bien soit, il accepte l'offre et dans ce cas l'acte authentique sera régularisé au plus tard dans les (3) trois mois sur la base de l'offre et le paiement du prix sera versé dans les (6) six mois.

Maintenant , évoquons la possibilité que le vendeur refuse par écrit le prix proposé .
Dans les (15) quinze jours qui suivent sa réponse , la Mairie doit saisir le juge de l'expropriation du TGI (Tribunal de Grande Instance) pour demander une fixation judiciaire du prix.

Très rapidement , le juge fixe une date pour visiter les lieux en présence des parties , à savoir : le secrétaire-greffier du TGI - le directeur des Domaines et toutes personnes
intéressée par l'expropriation . Ensuite en audience publique , le juge fixe la valeur des biens en tenant compte des différents éléments en sa possession .

Les parties peuvent faire appel du jugement auprès de la cour d'appel dans les (15) quinze jours qui suivent la notification . Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive ( après l'arrêt de la cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel) , il s'impose aux deux parties , et le propriétaire et la Mairie disposent de (2) deux mois pour accepter la transaction .

Sources juridiques :Eric ROIG des Editions- Mango

J'en profite pour dire , que dans une vente immobilière aux enchères judiciaires , le délai de préemption (DPU) des collectivités locales n' est que de (1) un mois .

Bonne lecture .

Cordialement.

@ndré CROCHON