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Vente aux enchères des Avocats
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délai de paiment d'une vente par le MIN désigné

Messagepar coopérative11 » 11 Avr 2009, 13:03

Bonjour

Je ne sais si j'ai choisi la bonne rubrique. Dans la négative je vous prie de m'excuser et de déplacer le sujet.

La justice a autorisé les Domaines à vendre un appartement situé dans une copropriété. (pas d'héritiers) Une dette est due au syndicat coopératif et aux impôts (foncier) Cette administration a confié la vente au MIN (marché immobilier des Notaires) L'acte notarié a été signé fin janvier2009 Le syndicat de forme coopérative qui a intenté l'action en justice a constaté l'entrée dans les lieux du nouveau copropriétaire sans que le notaire, qui a vendu, lui ait adressé la moindre information.(nom de l'acquéreur, date de l'acte de vente)
La démarche :
Le notaire désigné par le MIN vend et rédige l'acte de vente après le délai prévu pour une éventuelle surenchère.
Que se passe-t-il à compter de cette date. Qui ? fait quoi ?
Le notaire doit informer qui?
En d'autres termes quelles sont les démarches administratives ?
Qui paie la dette à la copropriété?
Quand?
Je vous remercie
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coopérative11
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 22 Avr 2009, 00:25

Vous avez la réponse à votre question , dans le cahier des conditions de vente ....

Les usages veulent qu'il soit précisé dans le cahier des conditions de vente , quels sont les frais préalables, notamment s'il existe des arriérés d'impayés auprès du syndic de copropriété et qui en aura la charge.

Le notaire chargé de la vente à la demande des Domaines , doit trouver un acquéreur, rédiger l'acte authentique de vente , il doit notifier au conservateur des hypothèques la mutation ainsi qu'au syndic de copropriété et s'assurer avant la vente que le vendeur n'est redevable d'aucune somme, ce qui est rarement le cas car même s'il n'y a pas d'impayés le syndic réclame une provision des charges plus les frais forfaitaires de mutation.

A votre question , je réponds sans hésiter que les impayés au syndic de copropriété sont à la charge exclusive du vendeur (les Domaines) à moins qu'ils aient été précisés à la charge de l'acquéreur dans le cahier des conditions de vente .

En clair, soit les Domaines ou le notaire dûment mandaté à cet effet , vous réglera , soit c'est l'acquéreur indirectement qui le fera au travers de l'un des notaires .

Votre règlement ne devrait pas tarder surtout si vous informez le notaire, car c'est de sa responsabilité d'en connaître le montant et de vous régler suite à l'opposition que vous lui auriez remise , s'il vous avait interrogé en temps utile comme c'est l'usage.

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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