Bonjour
Je ne sais si j'ai choisi la bonne rubrique. Dans la négative je vous prie de m'excuser et de déplacer le sujet.
La justice a autorisé les Domaines à vendre un appartement situé dans une copropriété. (pas d'héritiers) Une dette est due au syndicat coopératif et aux impôts (foncier) Cette administration a confié la vente au MIN (marché immobilier des Notaires) L'acte notarié a été signé fin janvier2009 Le syndicat de forme coopérative qui a intenté l'action en justice a constaté l'entrée dans les lieux du nouveau copropriétaire sans que le notaire, qui a vendu, lui ait adressé la moindre information.(nom de l'acquéreur, date de l'acte de vente)
La démarche :
Le notaire désigné par le MIN vend et rédige l'acte de vente après le délai prévu pour une éventuelle surenchère.
Que se passe-t-il à compter de cette date. Qui ? fait quoi ?
Le notaire doit informer qui?
En d'autres termes quelles sont les démarches administratives ?
Qui paie la dette à la copropriété?
Quand?
Je vous remercie