Encheres Publiques
Nous sommes le 21 Juil 2017, 10:44
Partager à vos réseaux
forum
Vente aux enchères des Avocats
Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

delai de paiement/encheres immobilieres

Messagepar arthur-ceyez » 25 Déc 2012, 15:07

bonjour,
je suis novice dans le domaine et je suis actuellement interressé par un bien mis aux encheres
cependant j'aurai recours a un credit immobilier
je sais qu'il y a un délai pour le paiement de la somme totale
ma question est :
qu'elles sont les interêts s'il y a retard de paiment

merci pour vos réponses :D
Avatar de l’utilisateur
arthur-ceyez
 
Messages : 2
Inscription : 25 Déc 2012, 00:31

Re: delai de paiement/encheres immobilieres

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Déc 2012, 02:23

arthur-ceyez a écrit:e sais qu'il y a un délai pour le paiement de la somme totale
ma question est :
qu'elles sont les interêts s'il y a retard de paiment


Le taux de l'intérêt légal :
Année Taux applicable Texte
2012 = 0,71 %/an D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 (JO 8 févr. 2012)
+ 5 points à/c du 75 ème jour (étant en vacances, j'émets une réserve sur la durée, car je n'ai pas sous les yeux l'information très précise)...Dès mon retour autour du 3 ou 4 Janvier, je vous confirmerai ou infirmerai l'information.


Calcul des intérêts légaux
Mise à jour le 05.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.

La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.

Intérêts légaux simples
Intérêts légaux majorés
Références
Intérêts légaux simples
Principe

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf autre date indiquée dans celle-ci.

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si elle est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Mode de calcul des intérêts simples

Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux annuel. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.

Exemple de calcul

Date du jugement : 1er janvier 2009

Décision : condamnation à payer 2.000 €

Délai d'application de la décision : pas de date indiquée dans le jugement

Taux d'intérêt légal en 2009 : 3,79%

Si le débiteur s'engage à payer le 20 janvier 2009, on obtient :

(2.000 X 20 X 3,79) / (365 X 100) = 4,15 €

Le débiteur devra rembourser 2 004,15 € .

Haut
Intérêts légaux majorés
Point de départ des intérêts majorés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Point de départ du délai

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Taux de la majoration

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Exemple de calcul (avec exécution provisoire)

Date du jugement : 1er janvier 2009, signifié le 17 janvier et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2.000 €

Taux d'intérêt légal en 2009 : 3,79%

Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 mars 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 €

Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 €

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 15,78 € + 139,3192 € + 30,96 € = 2.185,93 €

Exemple de calcul (sans exécution provisoire)

D'après les données de l'exemple précédent, en l'absence d'exécution provisoire, le jugement devient applicable le 17 février 2009 (sauf si le recours est exercé).

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 avril 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 107 X 3,79) / (365 X 100) = 22,22 €

Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 258 X 8,79) / (365 X 100) = 124,26 €

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 22,22 € + 124,26 € + 30,96 € = 2.177,44 €

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables)

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Ainsi, si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour l'année 2009, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2010. En reprenant l'exemple avec exécution provisoire, le calcul est effectuée de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 € €

Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 € €

Montant des intérêts produits en 2009 est de 154,97 € (139,19 + 15,78)

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2154,97 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 33,35 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 154,97 € + 33,35 € = 2.188,32 €


Bonne lecture et excellentes fêtes de fin d"année.

Bon succès.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: delai de paiement/encheres immobilieres

Messagepar arthur-ceyez » 26 Déc 2012, 21:00

merci pour votre reponse précise et rapide
je vous souhaite de passez de bonne fetes de fin d annee
la vente se déroule le 10 janvier et j'aurai des centaines de questions a vous poser
une question me preoccupe :
me conseilleriez-vous l'achat d'une maison aux enchères occupée par son propriétaire ?
cdlt
Avatar de l’utilisateur
arthur-ceyez
 
Messages : 2
Inscription : 25 Déc 2012, 00:31

Re: delai de paiement/encheres immobilieres

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Déc 2012, 01:20

arthur-ceyez a écrit:la vente se déroule le 10 janvier et j'aurai des centaines de questions a vous poser


Nous sommes là pour vous aider le plus possible et autant de fois que, de nécessaire...Par contre, nous vous demandons d'apporter une seule contribution, celle de lire un maximum de posts pour étendre vos connaissances et en même temps vous éviter de poser des questions très largement commentées sur d'anciens posts.

arthur-ceyez a écrit:me conseilleriez-vous l'achat d'une maison aux enchères occupée par son propriétaire ?


Je me garderai bien de répondre à une pareille question pour la simple raison que, elle doit passer au travers de votre filtre conscient et subconscient et, de votre intime conviction qui fera que, vous engagerez une action ou ne ferez rien.
C'est ce que l'on appelle le libre arbitre !

Passez d'excellentes fêtes de fin d'année et sûrement à l'année prochaine.

Bon succès dans vos projets.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Vente aux enchères des Avocats



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Bing [Bot] et 5 invités

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
delai de paiement/encheres immobilieres : Vente aux enchères des Avocats