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Dégat des eaux en réalité infiltrations

Messagepar jolicoeur1201 » 04 Avr 2011, 18:42

Bonjour,
J'ai acquis un appartement en décembre 2010, le compromis de vente mentionne un dossier ouvert auprès de l'assurance dommage-ouvrage pour un "dégat des eaux"'.
Trois mois plus tard, le dégât des eaux n'est toujours pas réparé, et j'apprends qu'il s'agit d'infiltrations récurrentes depuis 2008. Au moins une dizaine d'entreprises ont fait des recherches de fuites et des réparations, mais le problème persiste.
Le fait de mentionner un "dégât des eaux" dans le compris de vente suffit au vendeur à prouver qu'il a respecté son obligation d'information? Peut-on invoquer un vice caché ? Le jour de la vente, le vendeur a confirmé devant le notaire que le problème était résolu, ainsi que l'agent immobilier.
Quel est mon recours?

Merci
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jolicoeur1201
 
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Re: Dégat des eaux en réalité infiltrations

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Avr 2011, 03:25

Le fait de préciser dans le compromis de vente qu'il existe une procédure dommage-ouvrage pour
un dégât des eaux, met totalement à l'abri le vendeur de la chose cachée.

Par contre, le jour de la vente le vendeur et l'agent immobilier ont en apparence faits une fausse déclaration devant témoin notamment le ou les notaires....En effet, si vous pouvez apporter la preuve
de ce qui précède, vous pouvez demander réparation au vendeur et à l'agent immobilier, pour fausse déclaration.

Attention, c'est votre parole contre la leur , sauf si le notaire confirme par écrit vos dires....Vous voyez les choses se compliquent, j'ajouterais que le notaire aurait dû , compte tenue de la mention initiale dans
le compromis, prendre acte de la déclaration du vendeur et du professionnel immobilier et le transcrire
dans l'acte authentique de vente en procédant à un renvoi en marge, du genre : " Le vendeur déclare
que le recours pour un dégât des eaux par infiltration dans un mur, est à ce jour totalement solutionné "
Ensuite ce renvoi est signé par toutes les parties....Malheureusement cela semble ne pas avoir été réalisé.

Je m'adresse à tous ceux qui me liront, lorsque un élément n'est pas pris en compte dans la description du compromis de vente, exigez qu'il soit transcrit très précisément en marge, pour qu'il soit signé séparément de la page concernée....Par le passé les notaires demandaient l'apposition des initiales, celles-ci ont été remplacées par la signature, pour éviter les contestations .Cette façon de procéder est la preuve incontestable que les parties approuvent la teneur du renvoi.

Pour votre information, la profession de notaire exige un formalisme très pointilleux, notamment celui
de vérifier que les parties en présence sont bien celles désignées dans l'acte....Comment procèdent-ils,
ils doivent demander un exemplaire de la carte d'identité de chacun d'eux , pour en faire une photocopie
et la joindre à l'acte authentique....Oui, mais si les cartes sont fausses, dans ce cas précis le notaire
sera totalement déchargé de sa responsabilité, car il pourra apporter la preuve de sa précaution.
Pourquoi je vous parle de cette particularité, tout simplement parce qu'il vous faut accepter que tout
le monde n'est pas très honnête et que des notaires sont " tombés du placard " pour avoir négligé cet
aspect de vérification et à ce titre, je connais personnellement deux notaires qui ont été ennuyés,
pour n'avoir pas pris cette précaution, car l'un des clients n'était pas la personne supposée ...Vous
devinez le bug, car la vocation première d'un notaire est d'authentifier l'acte et les parties en présence.

Tenez-nous au courant sur la position de votre notaire face à la fausse déclaration du vendeur.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Dégat des eaux en réalité infiltrations

Messagepar jolicoeur1201 » 05 Avr 2011, 05:57

Merci pour l'information, je contacte l'agent immobilier et les deux notaires (le mieux et le celui du vendeur) pour avoir une attestation.

Le fait que le notaire n'ai pas mentionné dans le document remis le jour de la vente qu'il n'y avait pas de sinistre ouvert à la dommages-ouvrage peut-il avoir une influence? Puis-je demaner au vendeur une confirmation qu'il m'a bien mentionné le jour de la vente, oralement, que le problème était réglé?

Merci pour votre aide, je vous tiens informé des évolutions.

Cdt
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Re: Dégat des eaux en réalité infiltrations

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Avr 2011, 15:28

Je pense qu'il est normal que vous vous rapprochiez du vendeur, pour qu'il vous donne toute
assurance sur la véracité de ses propos "..................................................." de manière à classer
définitivement l'affaire....Faites en de même avec l'agent immobilier si vous rencontrez des
difficultés.

C'est à partir des précisions que vous recueillerez, que vous pourrez vous faire votre propre opinion .

Quant à demander des attestations des notaires sur ce qu'ils ont, comme vous, entendu du vendeur,
risque de ne pas être très facile à obtenir.

Objectivement, si la copropriété trouve l'origine de l'infiltration des eaux avec le concours d'une société
spécialisée, la copropriété sera indemnisée des travaux nécessaires engagés, ainsi que les divers frais annexes déjà payés jusqu'à ce jour par l'ex vendeur....Dans ce genre de recherche, il est parfois pertinent
de procéder à l'analyse des coulures, pour essayer de déterminer s'il s'agit des eaux usées, d'une
fuite d'eau pluviale ou encore d'une fuite de colonne de descente de WC. (très rare ne veux pas dire impossible dans le récent, mais plus fréquent dans l'ancien).

Tenez-nous au courant......

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: Dégat des eaux en réalité infiltrations

Messagepar jolicoeur1201 » 05 Avr 2011, 19:29

Bonjour,
J'ai eu le vendeur au téléphone il y a 3 semaines, pour lui le dégat des eaux date de l'été dernier, une entreprise est passée, elle a trouvé l'origine de la fuite, les travaux de la terrasse des voisins a été refaite et il faut attendre que ca sèche. Ce sont les mêmes mots que l'agent immobilier m'a dit lors de la visite.
Or, j'ai retrouvé des documents datant de 2008 attestant du début des infiltrations dans cet appartement, à ce jour pas moins de 10 entreprises sont passées faire des recherches de fuites sur plusieurs appartement et procéder à des travaux. Les fuites perdurent aussi bien dans mon appartement que dans celui de ma voisine contigue et de ma voisine du dessus. Le vendeur connaissait donc le problème et ses récurrences puisque son appartement n'est plus habité depuis juin 2009 en raison de la situation de la fuite ; en plein milieu de la chambre, ce qui la rend inhabitable.
L'expert de la dommages-ouvrage suit (??) le dossier depuis 2004.
J'ai demandé à plusieurs reprises au vendeur de me confirmer par écrit qu'il s'agissait d'un simple dégat des eaux : aucune réponse écrite. Je lui ai envoyé un mail en retranscrivant en détail notre conversation téléphonique pour avoir une trace, et il n'y a jamais eu de retour.
Puis-je faire jouer la garantie des vices cachés, sachant que seule la mention d'un "degat des eaux" figure sur le compromis de vente?

Merci
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Re: Dégat des eaux en réalité infiltrations

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Avr 2011, 02:54

Je vous invite a prendre contact avec votre notaire, c'est à partir de ses conseils, que vous jugerez ou
non de l'utilité de vous lancer dans une procédure longue et coûteuse.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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