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Vente aux enchères des Avocats
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décision judiciaire

Messagepar senon » 02 Mar 2010, 19:03

nous sommes dans une succession avec des biens immobiliers mais un des héritièrs est introuvable. cela fait bientôt 5 ans que cela dure et nous avons fait appel à la loi de mai 2009 pour débloquer la situation. le notaire nous a conseillé de faire cela en invoquant le mise en péril des batiments qui sont inhabités et qui se déprécie, désavantageant les 2 héritiers restant. la demande date de juin 2009 et toujours rien.
mes questions sont de savoir si, après autorisation du juge de vendre, est ce automatiquement par enchère car sur le texte de loi il est dit que ce serai une vente par licitation. et est ce que cela veut dire que nous seront obligé de "brader" les biens.
merci de m'éclairer sur ce sujet
cordialement
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senon
 
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Re: décision judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Mar 2010, 11:16

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos commentaires, mais malheureusement vous faites allusion à une loi de mai 2009 sans autre précision ?

Je pense que le législateur impose une vente en licitation, pour une plus grande transparence au regard de l'héritier manquant.

C'est vrai, que cette méthode de vente est généralement moins avantageuse pour les héritiers, en terme de prix ....Il faut que vous sachiez qu'en votre qualité d'indivisaire, vous pouvez préempter (substitution)sur l'adjudicataire, si le montant de l'adjudication vous semble fortement en dessous de sa valeur vénale .

Par contre, cette disposition du législateur aura le mérite de permettre de résoudre une difficulté majeure des héritiers.

Pouvez-vous nous donner les références de cette loi de mai 2009 ?

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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