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compromis de vente et impossibilité de finaliser l'achat

Messagepar gabriel » 02 Avr 2013, 20:04

Bonjour,

Nous sommes un jeune couple avec 2 enfants en bas ages et avons signés un compromis de vente fin décembre 2012 pour l'achat d'une maison avec signature définitive au plus tard fin Mars 2013

Entre temps nous avons vendu notre maison et nous devons la libérer au plus tard fin Mai 2013

Nous sommes le 2 avril 2013 et nous ne pouvons signer l'acte définit à cause des points suivants (points que nous avons connus très tardivement il y a 15 jours)

- Il y a eu un commandement de saisie sur la maison fin de l'année dernière avec vente forcée (Nov ou Dec 2012)
- Les vendeurs ont fait appel sur des points techniques pour annuler certaines créances
- Les créances sont supérieurs au prix fixé par le compromis de vente
- Le prix de base pour vente forcée est inférieur au prix fixé par le compromis de vente
- La maison est inhabitée depuis 1 an

L'appel aura lieu le 22 mai 2013 pour une délibération en Juillet 2013

Nous sommes prêts à attendre mais nous souhaiterions mettre toutes les chances de notre coté.

Nous souhaitons donc contacter l'avocat des vendeurs + celui de la banque pour:

- montrer l’intérêt des 2 parties à réaliser la vente à notre profit
- faire obtenir une vente amiable lors de l'appel le 22 Mai 2013 (or l'appel ne porte pas sur ces points)

Ma question est donc la suivante: Est ce une démarche cohérente et possible? Sinon quelles seraient les autres recours possibles (nous souhaitons vraiment acquérir cette maison)

En vous remerciant vivement pour vos réponses

Cordialement

Gabriel
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Re: compromis de vente et impossibilité de finaliser l'achat

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Avr 2013, 23:35

gabriel a écrit: et avons signés un compromis de vente fin décembre 2012 pour l'achat d'une maison avec signature définitive au plus tard fin Mars 2013


Auprès de qui avez-vous signé ce compromis ?

Avez-vous rencontré le propriétaire avant, pendant ou après la signature du compromis ?

Qui est détenteur du mandat de vente ?

En vous lisant entre les lignes, je crois comprendre que le commandement de payer valant saisie a été réalisé à la demande du banquier soit sur ordonnance de référé, soit sur requête par une décision de justice exécutoire par provision...La poursuite pourra être engagée, mais la vente forcée ne pourra intervenir qu'après décision définitive sûrement du 22 Mai 2013 passée en force de chose jugée.

Votre notaire est en mesure de vous communiquer des informations sur le créancier qu'il a pu relever sur l'état hypothécaire hors formalités du conservateur des hypothèques ...Cet état des inscriptions hypothécaires est
obligatoire pour le notaire, avant de pouvoir passer l'acte de vente authentique.

Demandez à votre notaire qu'il écrive au créancier principal, voire secondaire (2ème rang) , qu'un compromis de vente a été signé ou déposé en son étude relatif à la vente d'une maison sise......................Par Mr et Mme.......... demeurant ...................au prix de .....................et qu'à ce titre qu'il veuille bien vous donner son accord pour la vente et fasse le nécessaire pour arrêter la procédure judiciaire (sous toutes réserves).

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON

P.S.: " Mes chers amis, dans le cadre de la réalisation du "Guide Pratique...." , j'ai pensé
à faire figurer 3 ou 4 témoignages sur l'historique d'affaires réalisées et sur la marge
brute estimée ou vérifiée après revente, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel
pour plus d'authenticité "

Du même ordre, voici une autre demande :

" Si vous croyez à l'utilité du site et à la pertinence et l'aide de mes interventions.
Alors, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité ".


D'avance, je vous en remercie...
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Re: compromis de vente et impossibilité de finaliser l'achat

Messagepar gabriel » 04 Avr 2013, 16:52

Bonjour Monsieur,

Merci bpc pour vos réponses

J'ai signé le compromis avec une agence immobiliere et c'est cette agence qui detient le mandat de vente. Par aileurs, je n'ai jamais rencontré les vendeurs.

Je viens d'obtenir ce jour les coordonnées de l'avocat du vendeur. Je vais le contacter et lui demander d'entrer en contact avec l'avocat de la banque pour essayer de négocier une vente à l'amiable avec les créanciers (principals et secondaires)

Bien entendu je laisserai sur ce site les échanges obtenus par celui ci

En vous remerciant encore une fois

A très bientot

Gabriel
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Re: compromis de vente et impossibilité de finaliser l'achat

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Avr 2013, 21:07

J'espère que vous avez fait intervenir votre notaire ?...Si non, faites-le, même si vous n'avez pas annoncé dans le compromis son intervention.

Il n'est jamais trop tard pour le faire, d'autant que cela ne vous coûte pas un centime de plus.

Vous ne précisez pas de qui l'agent immobilier détient un mandat de vente ? (les vendeurs - le mandataire judiciaire)

Votre stratégie ou vision me semble très cohérente face à la situation du moment, car c'est bien le ou les créanciers qui sont la clé du déblocage éventuel de cette affaire, dans le sens ou vous le souhaitez.

Ce qui m'inquiète, c'est d'apprendre que votre offre est inférieure au montant total des créances.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON

P.S.: " Mes chers amis, dans le cadre de la réalisation du "Guide Pratique...." , j'ai pensé
y faire figurer 3 ou 4 témoignages sur l'historique d'affaires réalisées et sur la marge
brute estimée ou vérifiée après revente, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité "


Du même ordre, voici une autre demande :

" Si vous croyez à l'utilité du site et à la pertinence et l'aide de mes interventions.
Alors, j'apprécierais que vous le manifestiez à titre non confidentiel pour plus d'authenticité ".

D'avance, je vous en remercie...
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Re: compromis de vente et impossibilité de finaliser l'achat

Messagepar gabriel » 05 Avr 2013, 16:36

Bonjour

Oui j'ai fait intervenir mon notaire depuis le début mais celui ci ne peut que constater et n'intervient pas dans d’éventuelles négociation avec le vendeur ou le créancier.

Le mandat de vente a été signé par les vendeurs.

J'ai contacté ce jour les avocats des 2 parties et voici la situation:

1/ Avocat des vendeurs
- Il comprend ma position mais ne souhaite pas faire de négo avec la banque
- Ils font appel de la décision et réclame l'annulation des dettes pour des délais de prescription
- Il me conseille d'appeler directement l'avocat de la banque si je souhaite négocier

2/ Avocat de la banque
- 1ers échanges assez tendus car l'avocat me fait comprendre que je n'ai rien a voir dans l'histoire, que les lois sont les lois et qu'il n'est pas mon conseil
- Il me fait savoir qu'en 1ere instance c'est la vente forcée qui a été retenue et que si il gagne en appel alors il y aura vente forcée (et meme si cela devait etre contre l'interet de la banque)
- J'ai essayé d'exprimer mon point de vue, qu'il y avait d'un coté un proces en appel mais que dans tous les cas il devrait y avoir vente et j'ai demandé s'il était possible "d'influencer" le juge pour une vente à l'amiable à mon profit
- Il me fait comprendre que le juge peut tres bien opté pour cette solution tout en confirmant la 1ere instance (dans cet exemple la banque gagne) mais qu'il n'y a rien d'automatique
- Sympathique à la fin de nos échanges mais ne pouvant rien faire pour moi

3/ CCL
Les 2 parties ne sont pas en situation de vouloir trouver un terrain d'entente, il est donc très difficile de les faire plaider tous les 2 pour une vente amiable

4/ Que dois-je faire?
Attendre et croiser les doigts? Ou alors est il possible d'envoyer un courrier à la cour d'appel en précisant ma volonté d'achat, en donnant des garanties (accord de pret + justification d'apport)? Autre?

En vous en remerciant par avance

A très bientot

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Re: compromis de vente et impossibilité de finaliser l'achat

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Avr 2013, 01:38

gabriel a écrit:Nous sommes un jeune couple avec 2 enfants en bas ages et avons signés un compromis de vente fin décembre 2012 pour l'achat d'une maison avec signature définitive au plus tard fin Mars 2013


Je suppose que vous avez reçu un exemplaire du compromis signé du vendeur, avec la mention du délai de rétractation de 7 jours ?..Puis ce compromis a été déposé chez chacun des notaires ?

Ma première remarque est que vraisemblablement , le vendeur a oublié d'informer l'agent immobilier, qu'il avait fait l'objet d'un commandement de payer valant saisie et qu'à ce titre, il ne pouvait pas vendre sa maison sans le consentement du tribunal.

gabriel a écrit:1/ Avocat des vendeurs
- Il comprend ma position mais ne souhaite pas faire de négo avec la banque
- Ils font appel de la décision et réclame l'annulation des dettes pour des délais de prescription
- Il me conseille d'appeler directement l'avocat de la banque si je souhaite négocier

2/ Avocat de la banque
- 1ers échanges assez tendus car l'avocat me fait comprendre que je n'ai rien a voir dans l'histoire, que les lois sont les lois et qu'il n'est pas mon conseil
- Il me fait savoir qu'en 1ere instance c'est la vente forcée qui a été retenue et que si il gagne en appel alors il y aura vente forcée (et meme si cela devait etre contre l'interet de la banque)
- J'ai essayé d'exprimer mon point de vue, qu'il y avait d'un coté un proces en appel mais que dans tous les cas il devrait y avoir vente et j'ai demandé s'il était possible "d'influencer" le juge pour une vente à l'amiable à mon profit
- Il me fait comprendre que le juge peut tres bien opté pour cette solution tout en confirmant la 1ere instance (dans cet exemple la banque gagne) mais qu'il n'y a rien d'automatique
- Sympathique à la fin de nos échanges mais ne pouvant rien faire pour moi

3/ CCL
Les 2 parties ne sont pas en situation de vouloir trouver un terrain d'entente, il est donc très difficile de les faire plaider tous les 2 pour une vente amiable


J'ai lu avec beaucoup d'attention vos explications sur vos actions et les résultats très décevants...Votre position d'acquéreur devient de plus en plus inconfortable et sincèrement, je pressens que cette affaire va traîner en longueur et que par ailleurs, vous devrez libérer votre maison fin mai.

Demandez à votre notaire ce qu'il pense de la situation de cette affaire, et s'il lui paraît judicieux de réclamer des dommages et intérêts au vendeur pour non respect de la réitération de la promesse de vente au plus tard fin mars...Cette situation pour le moins inattendue , vous conduit en raison de la vente de votre maison au plus tard fin mai, dans une situation familiale sans logement à/c de cette date, donc dans l'obligation de chercher une location et le pire sans avoir la certitude de pouvoir acquérir la maison en raison d'une procédure qui peut conclure sur une vente forcée.

Une des solutions serait que vous preniez une location en attente du jugement, et si d'aventure au final la décision est une vente forcée, alors vous risqueriez peut-être d'acquérir cette maison dans les meilleures conditions en terme de prix final , tous frais confondus.

Ne perdez pas de vue, d'essayer de vous mettre en rapport directement avec le ou les créanciers pour essayer de trouver une issue dans votre sens, ce dont je doute quant à l'issue , car souvent une banque ne raisonne pas comme un particulier.

J'ai peur que vous soyez obligé d'opter pour un repli définitif de votre projet initial.

Tenez-nous au courant...

Bon courage, il arrive parfois, voire assez souvent , que des affaires se solutionnent dans un sens inattendu.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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