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Vente aux enchères des Avocats
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Compétence du tribunal

Messagepar gawin2261 » 14 Mai 2009, 18:35

Bonjour.Dans un procès avec mon propriétaire, de mauvaise foi, après un état des lieux fait par huissier, et qui note une maison en état d'usage, celui-ci porte l'affaire en justice et réclame 56.000 euros.Quel tribunal doit être interpellé ds cette affaire, car j'ai une convocation du tribunal d'instance qui me semble t-il est limité à des demandes d'un maximum de 4000 euros? merci de me répondre.
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gawin2261
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 18 Mai 2009, 23:06

Notre société est parfois troublante . En effet, à vous lire tout a été réalisé dans les règles de l'art et pourtant vous avez un propriétaire qui este contre vous en vous demandant 56000 euros, sans en apparence en justifier les raisons et pourquoi ce montant .

Voyez-vous, je suis consterné par la situation et je me demande si vous n'avez pas fait l'impasse d'une information capitale ?

Pour répondre à votre question eu égard de la somme réclamée, effectivement celle-ci est du ressort du TGI (Tribunal de Grande Instance).

Tenez-moi au courant .

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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