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Carence d'enchère

Messagepar misterpi » 11 Oct 2012, 19:43

Bonjour,
Je suis allé voir un avocat pour me faire représenter à une vente d'immeuble aux enchères.
D'après lui, le cahier des charges du bien comporte une clause abusive en ce sens qu'il est stipulé que "l'adjudication aura lieu selon la mise à prix de ...euros, avec faculté de baisse de cette mise à prix du dixième en cas de carence d'enchère". Toujours d'après lui, il semblerait que lorsqu'il y a carence d'enchère, le bien revient automatiquement au créancier.
Qu'en pensez-vous ?
Merci !
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Re: Carence d'enchère

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Oct 2012, 22:41

misterpi a écrit:Je suis allé voir un avocat pour me faire représenter à une vente d'immeuble aux enchères.
D'après lui, le cahier des charges du bien comporte une clause abusive en ce sens qu'il est stipulé que "l'adjudication aura lieu selon la mise à prix de ...euros, avec faculté de baisse de cette mise à prix du dixième en cas de carence d'enchère". Toujours d'après lui, il semblerait que lorsqu'il y a carence d'enchère, le bien revient automatiquement au créancier.


(Sous toutes réserves), votre avocat a raison qu'en partie ...En effet, lorsqu' il y a désertion d'enchères l'adjudicataire désigné d'office est le créancier poursuivant Article 2206 du Code civil.

Aux termes de l'Article 80 du décret du 27 Juillet 2006, à défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix.

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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Re: Carence d'enchère

Messagepar misterpi » 12 Oct 2012, 10:02

Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir un mail de mon avocat après vérification auprès du greffe du tribunal stipulant que "le cahier des charges comporte une erreur car il n’y a pas de baisse de mise à prix possible et les affiches ne reprennent pas cette faculté de baisse."
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
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Re: Carence d'enchère

Messagepar recyclik » 19 Oct 2012, 15:16

Je ne m'y connais que peu, mais cela ressemble fort à de la dissimulation d'information. Si l'affiche montrait clairement cette possible baisse, de nombreuses personnes se poseraient la même question que toi à savoir si c'est abusif ou pas. Et c'est peut être pas la volonté de tous ... mon frère a justement acheté un appartement à perpignan http://www.aktifimmo.com/annonces-vente-appartement--perpignan-tr1-tb1-p0.html dans un immeuble vendu aux enchères et si mes souvenirs sont bons, le nouveau propriétaire avait eu la même, il faudrait que je me renseigne pour en savoir plus.
Dernière édition par recyclik le 26 Oct 2012, 12:27, édité 1 fois.
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Re: Carence d'enchère

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2012, 00:58

Ma réponse à "misterpi" : Je rejoins l'analyse de votre avocat à savoir :

- Si le cahier des conditions de vente ne fait l'objet d'aucune possibilité de baisse du prix, alors en cas de désertion d'enchères, le créancier poursuivant devient automatiquement l'adjudicataire final .

Par contre, en relisant votre premier post, vous semblez dire que votre avocat a eu connaissance que le cahier des conditions de vente permettait la baisse du prix de vente en cas de désertion d'enchères ?...Dans ce cas, à mon avis, il n'y a pas de faute de procédure.

Tenez-nous au courant de la suite...

Cordialement.

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Re: Carence d'enchère

Messagepar misterpi » 20 Oct 2012, 10:52

Bonjour et merci pour vos réponses,
Je reformule ma question :
Dans le cahier des charges de vente il est stipulé : (Article deuxième : Audience d'orientation - Mise à prix - adjudication) "avec faculté de baisse de cette mise à prix du dixième en cas de carence d'enchère".
Dans les annonces légales publiées dans les journaux cette faculté de baisse n'apparait pas et d'après mon avocat
si cette baisse n'a pas été stipulée dans les annonces légales alors il y a erreur dans le cahier des charges et en aucun cas il y aura baisse du dixième le jour de la vente.
Merci de me répondre.
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Re: Carence d'enchère

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2012, 16:20

Je ne partage pas l'avis de votre avocat...En effet, quand le cahier des conditions de vente fait mention de la réduction du prix en cas de désertion d'enchères...Cette faculté ne me semble pas contraire à la loi, du moment où elle figure dans le cahier des conditions de vente.

Par ailleurs, la sagesse de tout enchérisseur est de consulter le cahier des conditions de vente, disponible au greffe du TGI 21 jours avant l'audience des criées ou chez l'avocat poursuivant...Ne pas le faire expose l'adjudicataire final à des surprises souvent désagréables et à ses dépends.

Maintenant, je ne suis pas convaincu que la mention de baisse du prix en cas de désertion d'enchères doive obligatoirement figurer dans les annonces, d'autant que cette faculté ne peut être regardée que comme un avantage pour l'enchérisseur, en un mot "la cerise sur le gâteau".

Tenez-nous au courant de la suite...

Cordialement.

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Re: Carence d'enchère

Messagepar misterpi » 20 Oct 2012, 20:35

Bonjour,
Je vous donne ma stratégie pour mes enchères :
Comme stipulé dans les messages précédents j'attendrai la carence d'enchère pour enchérir car j'estime que le bien à pas mal de petits travaux. J'ai eu la chance de le voir mais par contre la visite n'était pas programmée par le cabinet poursuivant donc je suis le seul à avoir vu le bien de l'intérieur.
Qu'en pensez-vous ?
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Re: Carence d'enchère

Messagepar misterpi » 20 Oct 2012, 20:59

Bonsoir,
Je pose une question concernant l'argent qu'il me faut au minimum en ma possession pour assurer mon achat .
J'ai bien compris qu'il me faut 10% de la mise à prix (Est-il encaissé ou pas ? Dans les dix jours ? Il sert à financer quoi ?).
Faut-il encore de l'argent pour payer quelque chose ? Car tout le reste je compte le financer avec un crédit immobilier et pour débloquer les fonds il faut un certain temps je pense une trentaine de jours.
J'ai déjà un accord de principe de mon banquier.
Merci pour vos réponse.
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Re: Carence d'enchère

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2012, 23:28

misterpi a écrit:Je pose une question concernant l'argent qu'il me faut au minimum en ma possession pour assurer mon achat .J'ai bien compris qu'il me faut 10% de la mise à prix (Est-il encaissé ou pas ? Dans les dix jours ? Il sert à financer quoi ?).


Attention, le chèque que vous remettez à votre avocat est automatiquement débité.

Je ne suis pas sûr que vous lisiez les posts antérieurs car aujourd'hui, j'ai répondu à cette question, vu sous un autre angle, mais qui complète votre question.

Bonne lecture...
Cordialement.

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