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Cahier des conditions de vente

Messagepar ISIS » 28 Oct 2009, 16:01

Bonsoir,
Pouvez-vous me dire ce qui doit le plus attirer mon attention dans la lecture du cahier des conditions de vente. Cela sera la première fois que j'en consulte un demain matin.
Merci pour votre patience,
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ISIS
 
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Re: Cahier des conditions de vente

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Oct 2009, 23:49

Tout est important, donc lisez le cahier des conditions de vente avec toute l'attention qu'il requiert. Prenez votre temps, un oubli ou une absence de lecture peuvent avoir des conséquences très préjudiciables pour votre futur, si vous êtes le dernier enchérisseur, autrement dit : "l'adjudicataire" du bien.

Pour vous familiariser avec cet acte, et d'une manière exceptionnelle, je vous invite à m'envoyer votre E.mail à info@cible-immo.info.

Bonne lecture !

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: Cahier des conditions de vente

Messagepar ISIS » 29 Oct 2009, 16:12

Bonsoir à tous,

Je vous fais ci-dessous un petit CR de mon déplacement au TGI pour la lecture de mon premier cahier des conditions de vente.

Tout d'abord il est mentionné sur le dossier : France Domaine/succ de M. Claude......... (déjà donc pour moi première interrogation) car en lisant sur le forum j'avais cru comprendre que pour les domaines il ne fallait pas se faire représenter par un avocat. Mais je dois bien sur me tromper.

Ensuite il est mentionné que le service des domaines est représenté par le TPG agissant en qualité de curateur ???En lisant j'ai appris que les anciens propriétaires devaient au syndic environ 10000euros, pas d'amiante, mais ATTENTION Peinture au plomb, électricité à refaire (pas de prise de terre ????) et pas de gaz??? et qu'il fallait une entreprise habilitée pour la réfection des murs car possibilité de poussière de plomb. L'expert recommande d'ailleurs de faire : une mise en peinture classique ou un doublage des parois (du coup je ne comprends plus trop car la remise en peinture classique me parait simple mais le doublage des parois ???), un décapage chimique ou thermique, la suppression des peintures et le remplacement de partie d'ouvrages (et là je ne sais pas encore ce que cela veut dire mais je vais chercher)

L'immeuble est également en PPRn. C'est une construction avant 1948.

Ensuite il y a un paragraphe qui parle de TVA. Il est mentionné : pour le cas ou le bien adjugé seraiennt passible de la TVA (mais comment le savoir ??) le prix de l'adjudication est fixé HT. L taxe sera acquittée par l'adjudicataire et payée en sus au trésor en cas de défaillance du vendeur.

OUF !!! dur dur mais bon bien trop de travaux pour moi.

Si vous avez des avis ou des conseils je suis preneuse.

Merci encore.
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Re: Cahier des conditions de vente

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Oct 2009, 01:56

Tout d'abord, merci de nous informer du résultat de vos démarches .

Je vous confirme ce que j'ai écris par ailleurs : " La présence d'un avocat pour enchérir est impérative lors d'une vente immobilière aux enchères du TGI .....Même s' il s'agit d'un bien provenant des services du Domaine...Par contre, pour une vente des services du Domaine en dehors du TGI, la présence d'un avocat ou d'un notaire ne sont pas obligatoires " .

Pour ce qui est des peintures au plomb, voyez un cabinet spécialisé dans les diagnostics obligatoires et des conséquences qui peuvent en résulter en terme de travaux.

Pour ce qui est de la TVA, celle-ci n'est pas applicable sur le prix de l'adjudication car le bien vendu à plus de (5) cinq années....Alors, pourquoi parler de TVA dans le cahier des conditions de vente ?....Parce que l'acte est généraliste, mais il faut retenir que les conditions particulières et dans le cas présent, ma réponse ci-dessus est justifiée.

En espérant vous avoir apporté les réponses attendues,

Bien courtoisement .

@ndré CROCHON
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Re: Cahier des conditions de vente

Messagepar ISIS » 31 Oct 2009, 08:21

Bonjour,

Merci pour vos réponses qui m'éclairent beaucoup et merci pour la précision du TGI j'avais bien noté vos explications mais comme vous le dites ailleurs il faut bien se familiariser avec les termes et beaucoup lire et si je peux m'exprimer ainsi "mûrir". Pour la peinture au plomb je sais que c'est trés dangereux et trés cher à faire enlever. C'est le premier bien que je vais visiter et je ne vais pas l'acheter je commence doucement en visitant et en me renseignant mais celui-ci à beaucoup de problèmes et d'humidité en voyant l'extérieur on a pas besoin d'être professionnels pour le comprendre. :-)
Merci pour vos éclaircissement concernant la TVA en fait en lisant le cahier des charges je n'avais pas compris que c'était le cas généraliste. Il faut dire qu'au TGI on nous a mis dans un bureau occupé par 2 personnes qui travaillaient, recevaient des visiteurs, téléphonaient donc pas trop facile pour nous de se concentrer (surtout que c'était le premier qu'on lisait). Merci encore pour vos réponses et votre patience avec nous tous.
Bonne journée,
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Re: Cahier des conditions de vente

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Oct 2009, 09:43

Pour la peinture au plomb, il faut que vous sachiez que celle-ci existe très souvent dans les immeubles d'avant 1960, après cette date la peinture au plomb est devenue interdite dans le commerce.

Par ailleurs, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) n'est obligatoire que pour les constructions d'avant le 01Janvier 1949.

La volonté du législateur est essentiellement motivée par la protection des enfants, qui par nature peuvent lécher ces peintures et que celles-ci sont très dangereuses vis-à-vis d'une intoxication (saturnisme) .

Votre notaire (dans une vente classique) connait parfaitement cette particularité et son rôle est de vous informer des risques et servitudes relevés dans le rapport obligatoire joint à l'acte de vente authentique.

Pour se protéger des peintures au plomb, il est nécessaire de passer une ou deux couches pour s'en protéger....Il n'est pas rare d'en trouver sur les encadrements de fenêtres, des volets ou persiennes, vous conviendrez avec moi qu'il sera très difficile pour ne pas dire impossible que l'enfant risque d'être en contact avec ces éléments....Les éléments les plus dangereux sont les plinthes et les encadrements de portes et fenêtres, car les chocs ménagers peuvent faire écailler les peintures et mettre en surface la peinture au plomb qui est en sous couche .

Si le cabinet spécialisé constate la présence au plomb sur toutes les surfaces; il lui est imposé d'en informer la Préfecture, qui aura à surveiller la réalisation impérative des travaux de protection.....Cette disposition est relativement peu fréquente.

Pour ce qui est de l'installation électrique non conforme, aujourd'hui, le notaire (pour une vente classique) doit vous le signaler, mais la règlementation ne contraint pas le vendeur d'avoir à mettre aux normes son installation électrique.( cette disposition de mise aux normes par le vendeur risque de devenir obligatoire par décret)

Par contre, toujours dans une vente classique, l'acquéreur peut toujours essayer de discuter le prix de vente en disant que cette information capitale n'avait pas été portée à sa connaissance avant ce jour.

Pour le cahier des conditions de vente, je trouve que les dispositions du moment, nous obligent de nous rendre au greffe pour le consulter est franchement d'une autre époque, car à l'heure du numérique, il devrait pouvoir être à la disposition de toute personne qui désirent en prendre connaissance par internet....Cela aurait le mérite de faciliter l'accès à l'information et laisserait au particulier et à son avocat la possibilité de le commenter.

Nous, vous remercions de nous avoir tenu au courant de votre ressenti !

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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Re: Cahier des conditions de vente

Messagepar ISIS » 31 Oct 2009, 14:38

Mon merci à vous,
bien à vous
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