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Cahier des charges / conditions de vente

Messagepar tim75001 » 12 Mai 2009, 20:25

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la différence entre cahier des charges et cahier des conditions de vente ?

Merci
tim75001
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Messagepar @ndreCROCHON » 18 Mai 2009, 02:08

Ces deux termes sont identiques . Avant le législateur avait institué la terminologie "Cahier des charges" pour inventorier toutes les informations utiles à l'enchérisseur potentiel .

Depuis le décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 le législateur à souhaité substituer au cahier des charges : "Conditions de vente" .La finalité est la même .

Bonne lecture !

Cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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