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Bail non mentionné dans le descriptif des lieux

Messagepar Yacbond » 02 Juin 2018, 13:30

Bonjour,

Suite à un achat au TGi, nous avons était déclaré adjudicataire.
Le bien était occupé par le gérant de la Sci saisie comme indiqué sur le descriptif.

Nous avons pu le déloger grâce aux concours d’un huissier et des forces de l’ordre.

Je vous passe les détails mais cela a était assez long. Le gérant a même fait appel de l’adjudicaction.

On prend possession des lieux après plus de 18 mois .

Aujourd’hui : le gérant nous fait une procédure en référé en disant qu’il a un bail ( entre la Sci liquidé et lui même ).

Avec bien sur un tarif 6 fois inférieur au prix du marché !!

Nous avons perdu le référé, nous sommes condamnés à reprendre l’occupant en attendant une nouvelle procédure pour faire invalidé le bail !

Nous avons 3 jours pour nous exécuter sous peine d’une astreinte de 80€ par jour de retard.

Dans l’état descriptif à aucun moment, l’huissier a indiqué un bail !

Mes questions sont les suivantes SVP :

Devons nous assumer ce bail, même si ce dernier n’a pas était porté à notre connaissance ?

Merci pour votre aide car même notre avocat n’est sur de rien.

Bien à vous.
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Yacbond
 
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Re: Bail non mentionné dans le descriptif des lieux

Messagepar Expert Enchères Immo » 05 Oct 2018, 11:14

Bonjour,
Je me permets de répondre à ce post de manière tardive afin que d'autres personnes puissent bénéficier de cette expérience.
Dans le cas exposé, l'occupant connait très bien ses droits et semble être de mauvaise foi. A l'avenir mieux vaut éviter d'acheter des biens avec ce type d'individu.
Yacbond a écrit:Devons nous assumer ce bail, même si ce dernier n’a pas était porté à notre connaissance ?

Malheureusement, par rapport à mon expérience, c'est le rôle du potentiel adjudicataire de mener ses propres diligences afin de s'assurer qu'il n'existe pas de bail en cours. Lorsqu'on achète aux enchères, si les éléments constituant le CCV (Cahier des Conditions de Vente ) ne sont pas suffisants, il faut prendre contact avec l'avocat poursuivant ou échanger directement avec le propriétaire.
D'autre part, il ne faut pas oublier que le bail n'a aucune valeur juridique si celui-ci est consenti par le débiteur après délivrance du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le bail devient inopposable au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. L'application de ce dernier élément est à vérifier dans le CCV.
De plus, un loyer sous évalué peut être un motif recevable pour dénoncer un bail.
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