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Bail de location non communiqué dans le cahier des charges e

Messagepar Coco_Bens » 17 Fév 2015, 11:05

Bonjour Maître CROCHON,
Bonjour à tous,

J'ai acheté un bien au enchère en novembre 2014 appartenant à une sci.
L'occupante est l'associé de la sci. Associé avec son ex mari.
Aucun bail n'a été communiqué dans le cahier des charges.
Sur le procès verbal effectué par l'huissier, l'associé occupante dit occupé les lieux sans aucun bail.

Début fevrier, Une fois que l'huissier à signifié la décision, l'occupante nous adresse un bail de location (entre la sci et l'occupante en d'autres termes entre elle même et elle même) qui aurait été signé en juillet 2008 pour un loyer de 150€ par mois reconduit tacitement tous les 6 ans. Sachant que le bien se loue minimum 1500€/mois.

Je vais sûrement entamer la procédure d'expulsion, cependant j'hésite à entamer une procédure avec un avocat pour rendre le bail nul et non avenu et demander par la même occasion des indemnités d'occupation.

Merci pour vos précieux conseils.
Crdl,
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Coco_Bens
 
Messages : 2
Inscription : 07 Jan 2015, 14:14

Re: Bail de location non communiqué dans le cahier des charg

Messagepar Dali92 » 24 Mar 2016, 15:54

Bonjour,

Je me retrouve dans la même situation que vous. La propriétaire a déposé un bail le jour de la vente avec un loyer et une durée abusifs.

Comment avez vous résolu le problème ? Avez vous récupéré votre bien ?

Merci pour vos réponses.
Bon courage.

Cdt.
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Dali92
 
Messages : 2
Inscription : 24 Mar 2016, 15:06


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