Encheres Publiques
Nous sommes le 11 Déc 2017, 13:14
Partager à vos réseaux
forum
Vente aux enchères des Avocats
Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

audience d'orientation

Messagepar barou » 25 Oct 2009, 06:44

Bonjour
Je suis convoqué à une audience d'orientation en tant que créancier au deuxième rang d'une copie exécutoire
Ma question est de savoir si la vente immobilière est insuffisante pour couvrir ma créance puisque je me trouve en deuxième position, quel sera mon recours sachant que sans les intérêts et les pénalités de retard les principaux seraient couverts
Merci d'avance
Avatar de l’utilisateur
barou
 
Messages : 1
Inscription : 25 Oct 2009, 06:26

Re: audience d'orientation

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Oct 2009, 01:16

Je constate que vous avez une inscription hypothécaire de second rang et que le créancier principal connaît obligatoirement le montant de votre créance de second rang en raison de l'état hors formalités du conservateur des hypothèques dont il dispose.

Vous bénéficiez de la sureté de votre créance à la condition expresse que le montant du jugement d'adjudication permet de rembourser les créanciers en tout ou partie ( Code civil Art. 2214 ).

Lors de la distribution du prix de l'adjudication, c'est le créancier de premier rang qui percevra le remboursement de sa créance du principal (montant stipulé sur l'état l'hypothécaire), s'il reste une soulte, c'est au second rang à percevoir le remboursement de sa créance , si bien évidemment la somme disponible le permet .

Sous toutes réserves, le projet de division étant devenu définitif, c'est ensuite les intérêts, frais et accessoires qui seront payés à chacun des créanciers, si le solde de la somme disponible le permet .

Voyez votre avocat, pour vous faire confirmer ma position.

Bonne lecture et merci de nous confirmer l'avis de votre avocat ou le résultat de l'audience d'orientation....

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
-----------------------------------------
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Vente aux enchères des Avocats



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Google Adsense [Bot] et 9 invités

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
audience d'orientation : Vente aux enchères des Avocats