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Vente aux enchères des Avocats
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Assurance décennale

Messagepar Guy » 06 Déc 2006, 21:43

Bonjour,

J'ai appris que l'entreprise qui a réalisé les travaux de construction d'une maison dont je suis le propriétaire m'avait fourni une fausse attestation d'assurance décennale.
Sans assurance, j'aurai du mal à veendre ce bien. aussi, si je dois intenter une action en justice, aurais je gain de cause ?

Si oui je vous demanderai de bien vouloir m'accompagner en contrepartie de vos honoraires.
Guy
 

Re : Assurance décennale

Messagepar Philippe Bensussan » 07 Déc 2006, 16:16

Cher Monsieur,
Vous vous posez la question de savoir si, vous pouviez intenter une action en justice suite à une fausse attestation d’assurance décennale, souscrite par l’entrepreneur qui à réalisé les travaux de construction de votre bien.
Le constructeur à une obligation de s’assurer selon l’article L-241-1 du code des assurances. Le défaut d’assurance, quand celle-ci est obligatoire, constitue un délit pénal. L’article L-243-3 du code des assurances édicte des peines correctionnelles ( un emprisonnement de 10 jours à 6 mois et/ ou une amende de 2000 à 500 000 francs ).
Ainsi, Monsieur, au regard de cet article, il semble que vous ayez toute chance d’obtenir gain de cause.

Philippe Bensussan
Philippe Bensussan
 


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