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Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar superfunks » 08 Juin 2010, 13:57

Bonjour à tous,

Quelques nouvelles de mon affaire :
L'occupant des lieux a saisi le JEX en vue d'obtenir des délais grâcieux. Bien que non suspensif, la préfecture préfère attendre la décision du JEX (ils accorderont l'usage de la Force Publique si le JEX refuse tout délai, et attendront les délais requis dans le cas contraire) Cette pratique me semble vraiment très limite...d'autant plus que l'audience a lieu fin juillet. (encore près de 2mois à attendre)

Savez-vous comment se déroule l'audiance devant le JEX? De votre expérience, les JEX sont-ils plutôt conciliants pour les occupants sans droits ni titres ou, au contraire, assez avares en délais et autres aménagements? Devrais-je me faire représenter par un avocat ou me recommandez-vous de me présenter seul?

Le jugement est réputé contradictoire et doit, sur le papier, tenir compte à la fois de la situation de l'occupant et de celle du propriétaire.Qu'en est t'il vraiment?

Parlons un peu de l'occupant: 52 ans, divorcé, enfants majeurs n'occupant pas les lieux, revenus assez aléatoires, alcoolique sur les bords, des montagnes de dettes envers le Trésor Public, les banques, le syndic de copropriété...

De notre coté, je rappelle que nous avons acquis ce bien en vue d'y établir notre résidence principale. Nous sommes dans une situation très préoccupante financièrement en raison des remboursements de crédit qui ont commencés, couplés aux charges de copropriété et au loyer de notre résidence actuelle.

De plus, nous avons d'ores et déja donné congé de notre appartement, et c'est toute une famille qui risque de se retrouver à la rue alors que nous sommes propriétaires d'un bien que nous n'avons pas volé...

Tout conseil sera le bienvenu pour surmonter cette épreuve, j'avoue avoir du mal à voir la fin.
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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar BaKarOl » 08 Juin 2010, 21:20

Bonjour,

Je pourrai vous donner plus de détails sur le déroulement de cette procédure dans 15 jours. En effet, je passe devant le JEX dans le cadre de mon affaire avant la fin du mois.

Pour mémoire, je suis un peu dans le même cas que vous, puisque j'ai acheté aux enchères une maison fin 2009, et j'ai également lancé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'ancienne propriétaire qui habite toujours dans les lieux. En réponse, elle a lancé deux procédures contre nous : la première est une procédure d'appel du jugement d'adjudication, et la seconde est une demande de délai devant le JEX. Pour l'appel, je n'ai pas de détails concernant la date de l'audience, mais pour le JEX, c'est à la fin de ce mois ci.

Suite à quelques discussions avec mon nouvel avocat spécialiste dans cette partie de droit, il m'a clairement laissé entendre que le JEX laissait très souvent des délais aux occupants sans droit ni titre. Par contre, dans ce cas, une indemnité basée sur la valeur locative de la maison est reverse par l'état (il faut compter au moins 6 mois après la demande pour pouvoir la toucher). Mais bon, on n'est jamais à l'abri d'un cop de chance... Le JEX compréhensif, etc !

Par contre, je vous conseille fortement de prendre un avocat spécialisé dans les ventes immo par adjudication pour vous représenter devant le JEX. Si comme moi, sur l'assignation que vous avez reçu, il est mentionné que votre occupant est représenté par son conseil, soyez le aussi.
Pour vous donner un ordre de grandeur, le mien m'a pour l'instant demandé une provision de 1500euros HT.
Ayant également un loyer et un crédit immo à payer, je suis à peu près dans la même situation que vous, mais je n'ai pas donné congé de mon appartement.
Cela peut être un point en votre faveur devant le JEX ?

Ne perdez pas espoir et donnez nous de vos nouvelles,
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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Juin 2010, 23:02

"Bakar01" , vous a dit l'essentiel, ne pas faire l'impasse d'un avocat pour vous représenter, lui préparer tous les éléments en votre faveur, pour infléchir sur la décision du JEX, afin d'accorder une très courte durée de libération des lieux à l'occupant sans droit ni titre.

Ne vous découragez pas, vous êtes vers la sortie du tunnel.

Merci a tous les deux, pour nous avoir tenu au courant.

A très bientôt.

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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar BaKarOl » 27 Juin 2010, 20:43

Bonsoir

Je reviens vers vous pour vous tenir au courant du déroulement de la procédure devant le JEX.

Le juge va donc demander si les deux parties sont présentes, et si oui, prêtes à plaider.
Il s'agit juste pour les deux avocats de présenter leurs conclusions face au juge et son greffier.
Si ils ne sont pas d'accord, ils discutent entre eux et avec la juge.
Dans mon cas, le jugement sera rendu dans 2 semaines.

J'en profite pour vous conseiller fortement de demander à votre avocat de vous faire parvenir ses conclusions avant qu'il les fasse parvenir à son confrère. Ainsi, si vous avez quelques remarque à faire, votre avocat pourra encore en tenir compte avant de passer devant le juge.

Sachez de plus, que dans mon cas personnel, l'avocat poursuivant avait demandé que l'expulsion soit repoussée jusqu'au jugement de la procédure d'appel contre le jugement d'adjudication qu'ils ont lancée.
Mon avocat a, quant à lui, demandé : l'expulsion immédiate, la condamnation de l'ancienne propriétaire à payer une indemnitré d'occupation d'un montant de 1500 euros, et d'annuler la procédure d'appel pour vice de forme.
Nous verrons bien ce qu'en conclue le juge...

Un dernier conseil, avant d'aller devant le JEX, fournissez à votre avocat deux ou trois estimmation d'agence de la valeur locative de votre bien. Cela lui permettra de demander au juge de fixer le montant de l'indemnité d'occupation de votre bien (valeur locative majorée de 50%).

Pour conclure sur mon affaire, sur la procédure d'expulsion de l'huissier, l'enquete de gendarmerie est terminée et je viens d'apprendre que l'enquete auprès du maire est terminée également, et qu'il a donné son accord pour l'expulsion via la force publique.
J'espère que le préfet tiendra compte de tous ces avis pour octroyer la force publique le plus rapidement possible.


Bonne continuation et tenez moi au courant de l'avancement de votre projet,



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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Juin 2010, 22:38

Je vous félicite pour votre engagement moral, de nous tenir informé de la suite de votre affaire à laquelle, je ne trouve rien à rajouter.

Grâce à vous, notre site trouve toute la dimension que nos lecteurs en attendent, à savoir :

- Avoir des réponses pertinentes

- Avoir une réponse dans les meilleurs délais

- Trouver une information provenant d'un vécu

- Trouver un peu de réconfort dans des moments déstabilisants

- Eviter de commettre des erreurs très préjudiciables

- Prendre conscience que vous n'êtes plus seul (e) et que votre seule obligation morale sera de nous informer du déroulement de votre affaire....En effet, votre vécu et la suite donnée, sera souvent transposable à d'autre, donc d'une grande utilité pour tous ceux , dans une situation similaire.

Encore une fois merci à "Bakar01" et "Superfunks" , nos intervenants ci-dessus.

Bien chaleureusement à tous. ( sans jeu de mots) :-o)

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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar superfunks » 29 Juin 2010, 08:01

Encore un grand merci pour tous vos précieux conseils et le retour sur votre expériences.
Cela va me permettre d'être mieux armer face au juge, dans une dizaine de jours.
Je ne manquerai pas de vous informer des suites.
En espèrant que la Force Publique intervienne rapidement pour vous...
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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar chalissou » 01 Juil 2010, 03:26

Bonjour,

Quelques nouvelles de mon affaire: dans 7 jours ce la fera 2 mois que les propriétaires occupent toujours les lieux.
Je suis arrivé à reprendre contact par téléphone, ils me disent qu'ils ont fait une demande de logement social et qu'ils doivent avoir une réponse d'ici 15 jours (vu la situation urgente) sur un logement disponible début septembre.
Je vous avoue que j'ai des doutes sur leur bonne foie vu le délai d'attente des logements sociaux avec en plus la crise actuelle !

Je n'ai pas encore lancée la procédure d'expulsion et ils m'ont demandé pour appuyer leur demande de leur envoyer un courier:
- leur sommant de quitter le bien
- qu'un dépot de plainte a été déposé
- que la procédure d'expulsion va être lancée auprès d'un huissier aujourd'hui

J'aurai plusieurs questions:
- Cette LAR est elle légale étant donné que la date de vente aux enchères du bien était le 7 mai et nous sommes le 1er juillet donc inférieur à 2 mois ?
- Est ce que cela peut me desservir, est ce une erreur ?
- Le dépot de plainte n'intervient il pas trop tôt ?

- Que me conseillez vous lancer la procédure d'expulsion des aujourd'hui ou attendre ces 15 jours ? Peut on la lancer avant ces 2 mois ?


Merci d'avance pour vos réponses
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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Juil 2010, 06:21

Dans votre situation, je vous invite à vous documenter auprès de votre avocat ou de l'huissier de justice, pour vous assurer de ne pas commettre un vice de procédure, qui vous serait opposable.

Soyez prudent, l'assignation d'expulsion de l'huissier sera largement suffisante comme pièce justificative
auprès de l'organisme social....En règle générale, ne prenez aucune initiative sans avoir l'aval de votre avocat, ne pas respecter cette disposition, pourrait se retourner contre vous.

Quant aux déclarations de l'occupant, elles peuvent être de bonne foi ou emprunte de fausses déclarations de
manière à occuper les lieux le plus longtemps possible....Malheureusement, nous ne sommes pas investis d'une acuité suffisante, pour affirmer la vérité.

Merci de nous tenir au courant de la suite donnée......

Bien à vous.

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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar chalissou » 08 Juil 2010, 20:09

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.
Ensuite quelques nouvelles:
mon avocat m'a effectivement conseillé que je pouvais lui envoyer une lettre sans mettre dedans que j'avais lancé la procédure d'expulsion.C'est ce que j'ai fait.
J'ai aussi joué de subterfuge pour l'obliger à me faire une lettre comme quoi il était d'accord pour quitter le logement la première semaine de septembre. Ce qu'il a accepté.
J'avais lu dans un de vos posts qu'il était intéressant d'avoir ce type de lettre. Pouvez vous me dire à quoi cela peut il servir ?
Je l'ai aussi rencontré et cela s'est plutôt bien passé.
Je pense vraiment qu'au premier septembre la personne sera partie (croisons les doigts)
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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Juil 2010, 23:55

Ce genre de courrier peut apporter la preuve d'un engagement de l'occupant, non suivi d'effet,ce qui risque d'influencer favorablement, pour votre cause, soit le JEX , soit le Préfet, car à l'évidence l'occupant ne respecte pas ses engagements.....C'est plus un élément en votre faveur, que son contraire.

Par contre, si vous avez eu un bon contact avec l'occupant, prévenez-le en lui disant que votre avocat à pris la décision d'engager une procédure d'expulsion, pour des questions de délais.....Vous pouvez lui dire que vous préférez un protocole amiable, plutôt qu'un procès.....Profitez de l'occasion, pour lui proposer vos bras le jour de son déménagement, cela aura le mérite de lui faire voir que vous êtes coopératif et vous donnera toute assurance sur le jour de son départ, de plus vous risquez d'hériter du matériel dont il n'aura sûrement plus l'utilité.

Tenez-nous au courant.

Bien à vous.

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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar BaKarOl » 25 Juil 2010, 06:12

Bonjour

Je reviens vers vous M. Crochon, pour savoir si vous avez une idée du retard possible de rendu de jugement par un tribunal.
Ca fait maintenant 3 semaines que le délai annoncé par le JEX pour rendre son verdict est dépassé, et Aout va bientôt arriver ...
Je suppose que les juges sont en vacances comme tout le monde, Je commence à craindre de ne jamais en voir le bout !

Bon week end,
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Re: Assignation devant le JEX délais grâcieux

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Juil 2010, 21:26

Vous connaissez ma philosophie de la prudence sûr les délais, car je connais la lenteur des services, pour prendre un delta assez large, de manière à ne pas tomber dans la déconvenue.

Autant, je me garderais de vous répondre à votre question, par contre, essayez de prendre des vacances, de manière à un peu oublier vos problèmes....De toutes les manières, votre affaire est sur la ligne droite, donc à la veille de sa finalité.

" Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage" ...Ce n'est malheureusement pas moi l'auteur, mais La Fontaine.

Bien à vous.

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