[eve2ba]

Bonsoir,

Suite des événements :
notre pret est accordé depuis le 8 aout .
la banque m'a demandé de faire par notaire un privilege de preteur de deniers et le notaire attend donc l'état hypothequaire(qui peut etre fait entre 10 et 15 jours) pour faire l'appel de fonds afin de regler la somme au liquidateur, mais la date limite des 2 mois était le 10 aout.

difficile de joindre avocat, notaire (occupé ou en congé)

donc dois je prévenir le tribunal ou a lieu l'adjudication qu'il y aura un petit retard de paiement

sauriez vous quels est le taux des intérets pour ce retard (environ 15 jours)

peuvent ils m'annuler l'adjudication pour si peut de retard

merci de bien vouloir encore me renseigner

[@ndreCROCHON]

Je vous réitère mon conseil antérieur, lisez les posts, le sujet est traité avec force de détails sur un léger dépassement de date de paiement.

Bonne lecture.

Bon succès.

@ndré CROCHON

[eve2ba]

Bonsoir,

je reviens vers vous :

voila mon pret a été accordé donc l'appartement a été réglé.
Les anciens propriétaires en liquidation judiciaire avaient jusqu'au 31 aout pour déménager.
Suite a une discussion avec l'ancien propriétaire ce soir, j'ai appris qu'il avait EN PARTIEquitté les lieux mais ne veut pas me donner les clés car il pense qu'il y a faute de la justice, parce qu'il n'y avait pas précisé, qu'a cette adresse , il avait 3 sociétés SCI.
Donc il me propose de me laisser 45 m2 sur les 131 m2 et lui conservé le reste qu'il considère comme son bureau pendant 2,3,5 mois ou plus.
Je serais d'accord pour 1 mois mais pas plus car j'ai mes échéances et toujours mon loyer.

Peut on faire un constat d'huissier?
Procédure d'expulsion?
qu'en penser vous et quel serait mon recours?
MERCI D'AVANCE

[@ndreCROCHON]

Je constate que votre question est assez ancienne et comme beaucoup d'entre vous, je viens de prendre quelques jours de vacances.

Reconnaissez avec moi que votre question sur (PTZ) prêt à taux zéro ( actuellement sous les feux des projecteurs) , est assez éloignée de mon domaine de compétence des enchères publiques.

Par contre, je vous invite vivement à vous rapprocher de l'ADIL centre d'information gratuit sur l'habitat que l'on trouve en général dans les grandes villes....Pour tout renseignement concernant le réseau des ADIL, vous pouvez téléphoner au 08 20 16 75 00 ou sur internet : http://www.anil.org - Agence Nationale pour l'information sur le logement tous départements .

Si vous désirez avoir des renseignements sur le PTZ, je vous invite à aller sur le site suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[@ndreCROCHON]

Je reviens vers vous, pour répondre à votre dernière question du mercredi 01/09/10, dont je suis pour le moins très étonné.

En effet, depuis le jour de l'adjudication, vous êtes devenue juridiquement la propriétaire provisoire du logement jusqu'au jour ou vous aurez payé le prix d'achat augmenté des frais annexes et là vous serez pleinement propriétaire.

Par contre, du jour de l'adjudication, l'ancien propriétaire deviens un occupant sans droits ni titre, donc vous n'avez pas à vous prêter à un transactionnel, qui pourrait ultérieurement se retourner contre vous.

Que vous lui accordiez un délai supplémentaire de partir dans un mois, pourquoi pas, mais ayez la sagesse de lui faire contresigner les termes de votre accord, que vous aurez pris le soin de vous faire rédiger par votre avocat en oubliant pas de lui faire mettre la mention manuscrite du genre : " En accord avec.............., je m'engage à libérer les lieux au plus tard le.............A défaut, je m'engage à payer une astreinte de( 100 € ) cent euros par jour de retard à/c du ...................." . Fait à ...............le...................... en double exemplaires.

Tenez-nous au courant.....

Bien à vous.

@ndré CROCHON