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annulation contrat de constructeur

Messagepar EB » 24 Juin 2009, 14:23

Bonjour,
j'ai fait appel à un constructeur pour faire les plans et la maison par la suite de l'achat d'un terrain. la vente a été annulé sans que ce soit de ma faute et maintenant le constructeur me réclame 10% pour avoir obtenu le permis de construire dont il se réserve les plans. Ce n'est pas le pourcentage d'indemnité qu'il me réclame mais le pourcentage pour l'obtention du permis de construire.
a t il le droit de me réclamer les 10%?
merci beaucoup de votre aide
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Messagepar @ndreCROCHON » 26 Juin 2009, 09:50

Dans le principe, ce qui fait force de loi, c'est l'engagement écrit et signé par les parties (contrat). Donc, lisez bien votre contrat pour y identifier vos engagements (obligations) .
A défaut, vous n'avez aucune obligation contractuelle, ce qui veut dire que toute demande d'indemnité est laissée à votre appréciation.

Par ailleurs, vous faites état d'une annulation de la vente du terrain pour des raisons qui ne dépendent pas de votre fait, ce qui peut être regardé comme une situation qui remet totalement en cause votre projet et qui est à votre décharge.

Par nature et expérience, je suis pour essayer de trouver un protocole d'accord avec la partie demanderesse pour faire tomber la pression et éviter les parties à " monter aux barricades" (procès).

En effet, si les plans de votre villa future correspondent à vos critères personnels, convenez que vous en aurez l'utilité pour le futur et comme je considère que tout travail mérite "salaire" , là nous pouvons dire participation ou indemnité, cette partie est laissée totalement à votre appréciation. Il est souvent préférable d'opter pour un bon accord, plutôt qu'un mauvais procès.

Bonne cogitation et merci de nous tenir informé du suivi de votre affaire.

Bien cordialement .

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suite annulation contrat constructeur

Messagepar EB » 29 Juin 2009, 14:52

Je vous remercie de votre conseil.
toutefois j'ai oublié de préciser que les plans de la maison ne m'appartiennent pas, ils appartiennent au constructeur. il est bien stipulé que je ne peux pas les garder pour faire peut être la maison sur un autre terrain.
il souhaite que je donne 10% d'obtention du permis sur les plans du permis qui ne sont pas à moi.
A ce jour j'ai fait un courrier indiquant que je souhaitais avoir plus d'explication sur cette facture. je vais voir ce qu'ils vont dire de plus.
Je suis vraiment avare de conseils, merci beaucoup.
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Messagepar @ndreCROCHON » 04 Juil 2009, 04:12

Vous ne nous parlez pas du contrat que vous avez signé avec le constructeur......

Vous savez sûrement que l'engagement des parties fait force de loi, c'est par là que vous devez commencer.....Votre contrat !

Ensuite, si j'ai bonne souvenance, vous dites que le projet a été annulé en dehors de votre volonté. Sans l'expliquer......

Ce genre d'échange épistolaire est certes intéressant, mais bien souvent incomplet en raison du non dit, volontaire ou involontaire .

Soyez extrêmement vigilant quand vous écrivez un courrier de manière à ne pas vous mettre dans "la gueule du loup" . Confiez cette mission à un avocat ou une association,
le courrier aura un tout autre impact.

Merci de nous tenir informé.

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