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l'aide juridictionnelle

Messagepar Nitescence » 07 Mai 2015, 13:31

Bonjour,

Ayant de tout petits moyens mais de grands rêves et beaucoup de détermination, je me suis penchée sur les ventes aux enchères via avocats.

Qui dit avocats dit "ouille le porte monnaie !" alors je me suis penchée sur un recours auquel je pense largement avoir le droit : l'aide juridictionnelle

voici un petit copier-coller de sa description sur le site officiel :


Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...) En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

Conditions d'obtention

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année

'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Conditions d'attribution

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

pour un procès,

pour exercer un recours gracieux,

pour une transaction,

pour faire exécuter une décision de justice,

à un mineur auditionné par un juge,

dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant entièrement en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide.




Pour une transaction ? la vente aux enchère juridique fait-elle parti du lot ??? Et les frais de notaire lors de la vente d'une maison de particulier à particulier ??
pour faire exécuter une décision de justice ? c'est à dire les procédures d'expulsions de l'ancien propriétaire ?

Si quelqu'un a des lumières, je suis toute ouïe. J'ai demandé à une avocate par mail mais elle ne m'a pas répondu ...
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Nitescence
 
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