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Vente aux enchères des Avocats
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Adjudication

Messagepar clotilde » 01 Mar 2010, 08:28

Bonjour,

Lors de l'adjudication d'un bien immobilier, la commune peut exercer son droit de préemption en se substituant à l'adjudicataire dans un délai de 30 jours en informant les greffes.(article R 213-5 du code de l'urbanisme)
Mais question est de savoir si ce délai de 30j commence à courir le lendemain de l'adjudication ou le jour même de celle-ci ? Et si la fin de ce délai des 30 intervient un samedi est-ce qu'il est proprogé jusqu'au lundi suivant ?

Je ne trouve pas de réponses précises sur le sujet voir même des réponses contradictoires. J'aurai donc voulu avoir l'avis d'un expert.

Merci pour votre réponse

Cordialement

Clotilde
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clotilde
 
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Inscription : 01 Mar 2010, 08:19

Re: Adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Mar 2010, 04:11

En général, le droit de préemption est purgé avant le jugement d'adjudication....Il est donc très rare qu'il en soit autrement, mais supposons qu'il en soit ainsi, le cahier des conditions de vente doit relater s'il y a eu des renseignements d'urbanisme, à défaut l'adjudicataire fait son affaire personnelle de toute servitude qui pourrait résulter du Certificat d'Urbanisme, sans compter le droit de préemption que la commune peut exercer. Si c'est le cas, je vous déconseille vivement de vous porter adjudicataire.

Dans une vente classique, le notaire chargé de l'acte s'assure si le bien vendu se trouve hors le champ d'une DIA déclaration d'intention d'aliéner, si ce n'est pas le cas la Mairie dispose d'un délai de 60 jours à/c de la réception de la DIA à défaut d'une réponse de la Mairie dans le délai, le notaire considère que la Mairie renonce à son droit de préemption.

Pour répondre à votre question, le délai de préemption accordé à la Mairie est de 30 jours à/c du jugement d'adjudication ou plus particulièrement de l'avis de réception faisant foi que la Mairie a bien eu connaissance du jugement d'adjudication.....L'absence de réponse dans le délai imparti sous entend que la Mairie renonce d'exercer son droit de préemption ....Je pense que la loi qui protège un consommateur ne s'applique pas dans ce cas. Ce qui veut dire que le 61ème à/c de l'avis du recommandé que vous lui avez adressé, vous disposez librement de votre bien ( sous toutes réserves).

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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