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Vente aux enchères des Avocats
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acte de vente : charge acquéreur

Messagepar nouch » 12 Déc 2009, 09:44

Bonjour,

Je viens de recevoir l'acte de vente de ma future maison (liquidation judiciaire).
Les conditions et déclarations générales me chagrinent quelquepeu.
Je précise que c'est mon 1er achat immobilier, pardonnez mon ignorance sur certains points.

Je lis, à la charge de l'acquéreur :

- Prendra le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie pour raison :
soit, s'il s'agit d'un immeuble bati, de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sauf dispositions législatives ou réglementatires contraires analysées le cas échéant ci après.
soit même de l'état parasitaire concernant les termites dans la mesure où les prescriptions de la loi n°99-471 du 8 juin sont respectées.
soit de l'état du sol et du sous sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous les biens, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation de ce qui précède.
soit même de la surface du terrain d'assiette, de la différence en plus ou en moins s'il en existe, entre la contenance sus indiquée et celle réelle, excédat elle un 20ème, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur.

- Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe.

- Acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels les biens peuvent et pourront être assujettis, il remboursera au mandataire judiciaire le prorata de la taxe foncière couru de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

- Paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte, de ses suites et conséquences.

- Fera son affaire personnelle, s'ils existent, à compter de l'entrée en jouissance, de la continuation ou de la résiliation de tous les traités et abonnements qui ont été, le cas échéant, contractés.

- Ne continuera pas les polices d'assurance actuelles, si elles existent et confère à cet effet mandat au notaire rédacteur, de résilier lesdits contrats lorsqu'il avertira l'assureur de le résiliation des présentes.

-------------------------------

Tout ceci vous parait il classique ou y a t-il des clauses qui pourraient être modifiées.
Il me semblait qu'en cas de vices cachés, il y avait recours possible pour l'acquéreur.
Je ne voudrais pas signer n'importe quoi...

Par ailleurs, il est convenu, par écrit, avec le liquidateur judiciaire, d'une somme à me rembourser après la vente.
Ceci ne figure pas dans l'acte de vente.
Faut il que ce soit mentionné ?

Merci pour vos conseils !
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nouch
 
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Re: acte de vente : charge acquéreur

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Déc 2009, 22:43

Ne vous culpabilisez pas de votre ignorance....Au contraire, félicitez-vous de votre volonté d'apprendre !

Ce qu'il vous a été donné de lire dans votre acte de vente, semble être un compromis de vente ( sous toutes réserves), est tout ce qu'il y a de plus normal, j'ajouterais ce sont des formules consacrées reprises dans tous les actes.

Pour ce qui est des vices cachés, votre inquiétude me paraît normale.....Retenez que le droit est fait de subtilités....En effet, si vous pouvez apporter la preuve que votre vendeur a sciemment caché un vice en vue de vous tromper, vous pourrez alors, demander réparation du préjudice causé.

Par ailleurs, si le liquidateur judiciaire s'engage par écrit à vous verser une somme, vous pouvez vous en tenir à son engagement.

Maintenant, je souhaite que vous preniez acte de ce qui suit : " Si vous êtes amené à signer un acte dont notamment un compromis de vente, n'oubliez jamais d'y faire figurer les conditions particulières que vous avez convenu avec l'autre partie, ainsi , vous serez à l'abri de toutes contestations ultérieures" .

Je suis tenté de vous dire avec humour : " Dormez en paix "

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: acte de vente : charge acquéreur

Messagepar nouch » 13 Déc 2009, 08:53

Merci pour votre réponse qui me rassure un peu.
Je me doutais qu'il devait y avoir des formules type mais mieux vaut en avoir le certitude avant toute signature.

Il s'agit du projet de l'acte de vente et je suis dans le délai de rétractation de 7 jours.
Ensuite, ce sera la signature de l'acte authentique.

Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année !
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nouch
 
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