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Acheter directement alors que 'l'audience est prévu??

Messagepar vandenbulck » 08 Déc 2010, 18:37

je suis nouveau sur ce site mais je me demande s'il est possible d'acheter directement au propriétaire, voir faire une proposition à l'avocat saisissant et si oui à quel moment cela reste possible,

après la mise à pris et la date décidée ,? ou après surenchère ?.
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vandenbulck
 
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Re: Acheter directement alors que 'l'audience est prévu??

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Déc 2010, 23:18

Vous avez (2) deux cas de figures où il est possible d'acheter directement au propriétaire, à savoir :

- Votre proposition d'achat est antérieure au commandement de payer valant saisie au débiteur. Cette hypothèse est extrêmement rare, pour la simple raison, que généralement très peu de personnes connaissent les difficultés du débiteur et que la publicité sur les journaux d'annonces légales, est la suite logique d'un commandement de payer resté infructueux, de la part du débiteur.

- La seconde hypothèse ou vous pouvez faire une offre d'achat écrite au débiteur , c'est juste avant l'[b]audience d'orientation,[/b] où il pourra faire une demande au (JEX) Juge de l'exécution, à la condition que le débiteur puisse présenter des documents pertinents, à savoir :

a) Justifier d'une offre d'achat écrite avec des éléments concrets sur la capacité financière de l'acquéreur potentiel (accord écrit d'une banque - attestation notariale précisant qu'il est séquestre de la totalité du montant de l'offre d'achat de son client , etc...)

b) Une expertise notariale ou d'agent immobilier...Permettant au JEX d'apprécier si les éléments en sa possession plaident en la faveur du débiteur.

Retenez avec certitude, que seul le JEX à la capacité de transformer une vente forcée [/b]en[b] vente amiable, après le commandement de payer valant saisie, resté infructueux.

A votre succès.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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