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achat via SCI et chèque de consignation

Messagepar sbuchs » 19 Avr 2011, 17:14

Bonjour à tous,

je suis nouveau sur ce forum et souhaitais obtenir des réponses à deux questions précisis concernant les enchères judiciaires.

1/ est-il possible de confier à mon avocat un mandat à mon nom uniquement mais effectuer ensuite l'acquisition du bien visé, si je suis adjudicataire, par le biais d'une SCI ?

2/ dans le cas où ma compagne et moi souhaiterions enchérir pour acheter en indivision, quid du chèque de consignation ? Un seul chèque à mon nom suffirait-il ou bien faudrait-il que nous remettions à notre avocat deux chèques de banque, chacun représentant la moitié de la consignation ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.
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Re: achat via SCI et chèque de consignation

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Avr 2011, 20:34

"1/ est-il possible de confier à mon avocat un mandat à mon nom uniquement mais effectuer ensuite l'acquisition du bien visé, si je suis adjudicataire, par le biais d'une SCI ?"

Vous pouvez parfaitement donner un mandat à votre avocat pour vous représenter personnellement en
lui précisant que vous agissez en qualité de gérant d'une SCI en cours de constitution, dont le nombre
des actionnaires et la répartition des parts ne sont pas précisément établis.

Juridiquement une société n'existe pas au regard des tiers, si elle n'est pas immatriculée au RCS, avec
ses statuts....Par contre, une commodité est accordée au futur gérant pour engager la Sté ou SCI en
cours de formation....Lors de l'immatriculation définitive, le gérant devra provoquer une assemblée générale, pour que celle-ci acceptent les actions et versements divers engagés par le gérant, pour le compte de la SCI, entre autres décisions......

"2/ dans le cas où ma compagne et moi souhaiterions enchérir pour acheter en indivision, quid du chèque de consignation ? Un seul chèque à mon nom suffirait-il ou bien faudrait-il que nous remettions à notre avocat deux chèques de banque, chacun représentant la moitié de la consignation ?"

Dans une vente classique c'est-à-dire la signature de l'acte authentique, je vous dirais sans hésiter que chacun des indivisaires doivent apporter la preuve de leurs apports respectifs en fonction de leurs proportionnalités dans l'indivision....Par contre, pour le dépôt de consignation d'une vente aux enchères, vous pouvez fort bien avancer la partie de votre compagne étant entendu que vous aurez précisé à votre avocat que l'achat éventuel sur adjudication est réalisé par moitié avec Mme....................Cette information est impérative, car votre avocat devra recueillir un mandat des deux acquéreurs potentiels.....Si d'aventure vous êtes les derniers adjudicataires, alors l'avocat procédera à l'établissement du titre de vente en ne manquant pas de faire appel au règlement de chaque indivisaire à hauteur de leur indivision.....A ce titre vous aurez largement le temps d'établir les statuts et procéder à l'immatriculation au RCS , avant de payer le prix de l'adjudication et des frais annexes.

Bonne lecture !

Bien à vous .

@ndré CROCHON

P.S. : Si vous réalisez une SCI, je vous conseille vivement de ne pas vous contenter des statuts types que l'on trouve sur internet, mais de faire appel à votre notaire, un conseiller juridique ou un avocat.
Certes c'est une dépense, mais par expérience, vous pouvez être remboursé au centuple en cas de
conflits avec votre ou vos associés....Par ailleurs, étudiez avec attention les obligations du gérant ,
croyez-moi elles sont nombreuses et engage lourdement sa responsabilité en cas de faute professionnelle.
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Re: achat via SCI et chèque de consignation

Messagepar sbuchs » 20 Avr 2011, 14:27

Bonjour et merci M. Crochon pour cette réponse claire et rapide.

Je ne manquerais pas de vous faire savoir la suite des événements.

Pour l'instant, c'est le temps de la tournée des banques !

Cordialement.
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Re: achat via SCI et chèque de consignation

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Avr 2011, 21:45

Très sage précaution de cerner le financement de votre opération éventuelle....N'oubliez pas de mettre comme condition dans le montage de votre prêt, la suppression de la pénalité de 3 % en cas de
remboursement par anticipation....La banque sait que la rotation des ventes est en moyenne de 7 ans, donc elle appliquera la pénalité de 3 % sur le montant des sommes restants à échoirs au jour de la vente, à l'exclusion de certaines dispositions dont je vous laisse faire la recherche.

N'oubliez pas de demander à votre banquier un écrit précisant le montant total de son concours, la durée
du prêt, le montant de la mensualité (hors assurance) car vous aurez intérêt de réaliser la garantie auprès d'une mutuelle ( je vous conseille de faire le point avec une garantie à 100% sur chaque tête) le ( TEG) taux effectif global et la suppression de la pénalité de 3 %, pour remboursement par anticipation

A défaut d'avoir la sûreté de ce qui précède, interdisez-vous d'enchérir, car si vous n'arrivez pas à finaliser
le paiement, vous serez très fortement pénalisé ( voir les posts antérieurs).

Bonne réussite !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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