par @ndreCROCHON » 19 Avr 2011, 20:34
"1/ est-il possible de confier à mon avocat un mandat à mon nom uniquement mais effectuer ensuite l'acquisition du bien visé, si je suis adjudicataire, par le biais d'une SCI ?"
Vous pouvez parfaitement donner un mandat à votre avocat pour vous représenter personnellement en
lui précisant que vous agissez en qualité de gérant d'une SCI en cours de constitution, dont le nombre
des actionnaires et la répartition des parts ne sont pas précisément établis.
Juridiquement une société n'existe pas au regard des tiers, si elle n'est pas immatriculée au RCS, avec
ses statuts....Par contre, une commodité est accordée au futur gérant pour engager la Sté ou SCI en
cours de formation....Lors de l'immatriculation définitive, le gérant devra provoquer une assemblée générale, pour que celle-ci acceptent les actions et versements divers engagés par le gérant, pour le compte de la SCI, entre autres décisions......
"2/ dans le cas où ma compagne et moi souhaiterions enchérir pour acheter en indivision, quid du chèque de consignation ? Un seul chèque à mon nom suffirait-il ou bien faudrait-il que nous remettions à notre avocat deux chèques de banque, chacun représentant la moitié de la consignation ?"
Dans une vente classique c'est-à -dire la signature de l'acte authentique, je vous dirais sans hésiter que chacun des indivisaires doivent apporter la preuve de leurs apports respectifs en fonction de leurs proportionnalités dans l'indivision....Par contre, pour le dépôt de consignation d'une vente aux enchères, vous pouvez fort bien avancer la partie de votre compagne étant entendu que vous aurez précisé à votre avocat que l'achat éventuel sur adjudication est réalisé par moitié avec Mme....................Cette information est impérative, car votre avocat devra recueillir un mandat des deux acquéreurs potentiels.....Si d'aventure vous êtes les derniers adjudicataires, alors l'avocat procédera à l'établissement du titre de vente en ne manquant pas de faire appel au règlement de chaque indivisaire à hauteur de leur indivision.....A ce titre vous aurez largement le temps d'établir les statuts et procéder à l'immatriculation au RCS , avant de payer le prix de l'adjudication et des frais annexes.
Bonne lecture !
Bien à vous .
@ndré CROCHON
P.S. : Si vous réalisez une SCI, je vous conseille vivement de ne pas vous contenter des statuts types que l'on trouve sur internet, mais de faire appel à votre notaire, un conseiller juridique ou un avocat.
Certes c'est une dépense, mais par expérience, vous pouvez être remboursé au centuple en cas de
conflits avec votre ou vos associés....Par ailleurs, étudiez avec attention les obligations du gérant ,
croyez-moi elles sont nombreuses et engage lourdement sa responsabilité en cas de faute professionnelle.