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achat local en liquidation judiciaire

Messagepar nathalie » 10 Fév 2011, 10:36

Bonjour,
J'ai signé le 28 décembre 2010 un compromis de vente chez le notaire pour l'acquisition d'un bien immobilier en liquidation depuis 2 ans.
La vente a été autorisée par le greffe du tribunal le 26/11/2010, qui autorise Maître S. liquidateur à procéder à la cession de gré a gré du bien. Personne ne s'est opposé à la décision du tribunal.
Hors à ce jour il manque une signature au compromis de vente. Le liquidateur m'a dit qu'il manquait la signature de deux créanciers pour dire qu'ils ne s'opposent pas à la vente.
Le liquidateur refuse de nous donner une date approximative du temps que cela va prendre afin de finaliser la vente et prendre pocession du bien.
Je pensais que du fait que le tribunal avait donné son accord la vente se ferait rappidement!
pouvez vous me dire si le délai risque d'être long et si c'est normal que le liquidateur ne signe pas ce compromis
Cordialement
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nathalie
 
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Re: achat local en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Fév 2011, 17:13

C'est la première fois que j'entends que pour régulariser un compromis de vente, il était nécessaire de faire intervenir dans l'acte les créanciers....Je vais vous dire pourquoi, à savoir :

_ Le notaire a l'obligation sous peine d'engager sa responsabilité, d'avoir un état hypothécaire appelé
hors formalités de moins de trois mois, pour pouvoir signer l'acte authentique de vente....Cet état hypothécaire va préciser : la date de l'hypothèque - les coordonnées du créancier - le montant de la créance initiale et le terme de celle-ci ( la date anniversaire de l'hypothèque plus (2) deux années, pour permettre au créancier d'engager une procédure contre le débiteur en cas de défaillance de celui-ci
dans les dernières mensualités)...Grâce à ces renseignements, le notaire va écrire aux créanciers,
pour leurs demander quel est le montant du capital restant dû à ce jour.

- A l'appui des précisions communiquées, le notaire va s'assurer que le prix de vente permettra de rembourser les créanciers en priorité de la totalité de leurs créances, soit c'est possible et dans ce
cas le notaire après avoir perçu le prix de vente, s'empressera de rembourser à hauteur du capital
restant dû, chacun des créanciers....Le notaire est donc le garant des remboursements des créances
de chacun d'eux et la signature des créanciers n'est pas nécessaire.

- Par contre, si le cumul des créances est supérieur au prix de vente, le notaire va demander un accord
écrit de procéder à la vente auprès de chacun des créanciers en sachant que le montant des
hypothèques ne seront remboursées qu'en fonction du prix de vente....En général l'hypothèque de
premier rang sera couverte, alors que celle de second rang ne le sera pas.

En conclusion, il n'est jamais demandé aux créanciers d'intervenir dans l'avant-contrat sauf si le cumul
des créances est supérieur au prix de vente....Dans ce cas, le liquidateur judiciaire veut préserver ses émoluments en les exprimant précisément dans l'engagement des parties.
.
Il faut savoir que la créance hypothécaire est prioritaire sur toutes les autres créances, mais que pour
pouvoir mener à bien une opération de vente, il peut-être amené à faire des concessions, pour permettre
la finalisation de la vente.

Posez la question à votre notaire, c'est à lui de vous donner toutes ces précisions, vous le payez pour cela....De grâce ne vous en privez pas.

Bonne lecture et n'oubliez pas de nous tenir au courant !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: achat local en liquidation judiciaire

Messagepar nathalie » 11 Fév 2011, 10:32

Bonjour,
La secretaire du liquidateur m'a dit que deux créanciers n'ont pas été retirer leur lettre recommandée les informant de l'offre de vente et qu'ils allaient donc être informé par voie d'huissier, qu'ils avaient 8 jours pour s'opposer à la vente et que sans nouvelles un document serait fourni au liquidateur pour poursuivre la vente.
Je ne comprend pas de trop, le tribunal a donné son accord et que tous les créanciers ont été prévenu de cette décision, ils avaient 10 jours pour faire opposition et que ce délai est dépassé depuis le 15/12 environ. Je pensais donc que la vente se déroulerait vite.
Aujourd'hui personne ne veut nous donner de délai 1 mois, 6 mois ou + .
Le notaire dit ne rien pouvoir faire tant que le liquidateur n'a pas signé.
J'ai contacté l'ancien propriètaire en liquidation qui ne comprend pas également.
J'ai contacté un autre notaire Maître M avec qui j'ai déja fait affaire qui me dit que ce n'est pas normale, il me conseille d'envoyer un recommandé au notaire Maître P et si je n'ai pas de réponse de prendre RV avec lui pour voire qu'elle démarche entreprendre pour résoudre se problème.
Je ne sais pas si ce que j'écris est clair car ce n'est pas facile d'expliquer cette affaire par écrit.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nathalie
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nathalie
 
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Re: achat local en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Fév 2011, 22:43

Je viens de vous lire avec attention et, je vous confirme que vous êtes parfaitement compréhensible .

Si j'étais dans votre situation, voilà ce que je ferais :

- Lettre recommandée au liquidateur Judiciaire avec un double au Juge commissaire, en demandant :
Je vous prie de bien vouloir me préciser pourquoi vous refusez à signer le compromis de vente au prétexte que vous souhaitez recueillir la signature des créanciers hypothécaires , alors que ceux-ci ont déjà fait l'objet d'un recommandé non retiré dixit votre secrétaire , suivi d'une signification de jugement d'un huissier de justice resté infructueux depuis le 15/12/2010...En conséquence, je vous demande instamment de diligenter cette affaire dans les meilleurs délais et de noter qu'à défaut de recueillir votre réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve de me retirer de mon engagement.
Dans l'attente de vous lire....
Bien à vous.
Nathalie

- Une lettre recommandée au notaire, pour lui demander pourquoi il ne vous tient pas au courant des
actions entreprises auprès des créanciers stipulés dans l'état hors formalités délivré par le conservateur
des Hypothèques, relatif au bien vendu...Qu'est-ce qu'il compte faire et pourquoi ce silence ?
A vous lire....

Si d'aventure , il fait la sourde oreille en ne vous répondant pas dans les huit jours, vous lui adresserez
un second courrier non recommandé , pour l'informer que devant son laxisme, vous avez jugé utile
de faire intervenir votre notaire en double minutes , qui est Maître...........................................................

Vous avez à votre disposition des moyens, sachez les utiliser pour accélérer la procédure.

Bien à vous et n'oubliez pas de nous tenir informé du suivi .....

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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