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achat en danger après saisie succeptible d'etre annulée.

Messagepar bercy » 14 Juil 2013, 20:22

Bjr je voudrais savoir si quelqu'un a vécu une situation similaire à la notre aujourd'hui: nous avons acheter un bien qui avait été acheté sur saisie il y a 7 ans .Or aujourd'hui, la saisie risque d’être annulée pour vices de procédure( documents antidatés...) .Qu'adviendrait t il de notre achat? Notre vendeur ayant quitté la France pour le Portugal ne parait pas pouvoir nous restituer la somme de notre achat, si la saisie doit être refaite somme nous toujours propriétaire du bien?
Comprenez notre désarroi devant cette situation insupportable, merci pour vos avis...
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bercy
 
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Re: achat en danger après saisie succeptible d'etre annulée.

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Juil 2013, 22:35

bercy a écrit:.Or aujourd'hui, la saisie risque d’être annulée pour vices de procédure( documents antidatés...) .


Quels sont les documents antidatés ?

Pour quelle raison ?

Par qui ?

A quelle date ?

Y a t-il actuellement un recours engagé pour vices de procédure ?...Si oui, par qui ?...Depuis quand ?

Vous semblez avoir acheté le bien sous la forme d'une vente amiable, donc avec le concours d'un notaire, voire deux notaires.

La vocation d'un notaire est de s'assurer et de vous garantir la bonne régularité des actes antérieurs avant de rédiger l'acte de vente authentique.

Si d'aventure, comme vous le laissez entendre, il existe des documents antidatés, à mon avis, vous ne pouvez en aucune façon être recherché en responsabilité puisque la vente a été parfaite et validée par un ou deux notaires, et que par ailleurs, vous avez payé le prix d'acquisition.

Néanmoins, si l'une des parties attachées de près ou de loin à cette vente d'y il y 7 ans, se trouve pouvoir engager un recours contre votre vendeur, cela concerne exclusivement votre vendeur civilement responsable, si le demandeur peut justifier juridiquement de son recours .

En effet, vous avez acheté un bien en toute bonne foi, et de plus cautionné et authentifié par un notaire, après en avoir payé le prix...( sous toutes réserves), je pense que vous ne pouvez être tenu pour responsable directement ou indirectement de faits délictueux réalisés par le vendeur, s'ils sont avérés,

En l'attente de vous lire...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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