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vente aux encheres d' une maison et droits de prehempson

Messagepar cattelain » 18 Juin 2009, 12:20

Vente Maison Aux Encheres dans le Nord à Walincourt comporte un terrain loué par un agriculteur.

La vente doit se faire chez le Notaire.

comment se passe le droit de la personne qui loue le terrain ?

et si je rachete ( actuellement , j' en ai un tiers) , comment cela se passe t-il ?

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il y a une maison + du jardin + 1 pature .

le lot ne peut pas etre séparé

response rapide SVP , la vente se fait le 2 juillet à 14 h

merci d' avance
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cattelain
 
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Localisation : WALINCOURT NORD

vente aux encheres d' une maison et droits de prehempson

Messagepar bOOber » 24 Juin 2009, 18:37

Bonjour Anne

Seuls les biens à usage d’habitation principale, les biens à usage mixte c’est-à-dire professionnel et d’habitation ou encore les locaux accessoires à de tels biens, tels que garage, place de stationnement, et jardins loués par le même bailleur sont concernés.
Sont donc exlus tacitement du droit de préhension les personnes louant les terres agricoles faisant partie du bien.

Ce nmr 89 joignant les deux villages présente un fort potentiel qui ne manquera pas d'attirer de nombreux acheteurs ce 2 juillet à Caudry...

Je doute que nous nous connaissions mais ce village dont je suis natif rapproche nos convoitises ;-)

Cordialement
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bOOber
 
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