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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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SURFACE DECLAREE SUR PC INFERIEURE A LA SURFACE REELLE

Messagepar SG430 » 05 Fév 2008, 23:02

Bonsoir,

Nous avons rénové une ancienne cave en habitation et avons donc déposé 2 permis de contruire successifs. Aujourd'hui, nous mettons en vente notre maison qui fait 200 m2 alors que les permis déposés ne recensent que 150m2 env. L'acheteur peut-il se retourner contre nous après la signature ? Sommes-nous obligés de le spécifier ? Devons-nous obligatoirement fournir à l'acheteur les permis de construire accordés même s'il ne sont plus conformes à la réalité ? Y a-t-il un risque important pour nous vendeurs ?

Merci pour votre aide...
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SG430
 
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