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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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sci entre époux

Messagepar isabela » 14 Juin 2009, 17:28

bonjour à tous
Je voudrais comprendre quelque chose concernant la SCI entre époux : en cas de divorce, si l'époux est représentant de la Société Civile Immobilière ci-après dénommée le bailleur et si l'épouse est ci-après dénommée le locataire, l'époux a le droit de tout garder et l'épouse n'a droit à rien, quel que soit le régime matrimonial ? Est-ce que j'ai bien compris ?
Est-ce la même chose si le bien immmobilier constitué en SCI a été acquis à crédit et que ce crédit n'a pas été complètement remboursé au moment du divorce ?
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isabela
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 26 Juin 2009, 01:53

Dans votre affaire, il y a (2) deux choses différentes, à savoir :

- Une SCI entre époux qui est propriétaire de votre logement.

- Vous êtes forcément détentrice d' une location avec bail de la SCI .

Votre position, est à mon avis, plus confortable que celle de votre mari qui est sûrement le gérant de la SCI.

Je vous invite à lire attentivement les statuts de la SCI, dont la vocation première était d'acquérir un logement. Vous y figurez obligatoirement avec une proportionnalité en nombre de parts sociales.

Acheter sa résidence principale au travers d'une SCI entre époux , ne me paraît pas être une opération judicieuse, car lors de la revente vous n'aurez pas accès à l'exonération de la plus-value, si elle existe et ce, durant (15) quinze ans .

Par ailleurs, vous semblez être locataire du logement appartenant à la SCI. Donc, vous bénéficiez de toute la règlementation qui régissent les rapports , bailleur, locataire et vous pouvez me croire, celle-ci est plus en faveur du locataire que celle du bailleur.

Dans votre cas précis, vous bénéficiez de deux protections, celles attachées aux statuts de la SCI et celles du bail.

Je vous réitère, que vous êtes plus en position de force que celle de votre mari .

Mon conseil, rapprochez-vous de votre notaire, il sera de très bon conseil .

Par avance, merci de nous informer du déroulement de votre affaire !

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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