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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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renseignement sur surface habitable

Messagepar maxar » 24 Mar 2010, 20:26

bonjour,

j'envisage d'acheter une maison, mais il y a eu par le passé une erreur dans la surface habitable. Je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences lors de la vente et par la suite (y a-t-il fraude pour la taxe foncière par exemple ?).
Dans le détail:
- lors de la construction, la surface habitable du permis de construire est nettement inférieure à la surface effectivement construite.
- cette maison a été vendue quelques années plus tard. La surface mentionnée dans l'acte est alors encore celle du permis de construire (inférieure à la réalité).

Merci d'avance.
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maxar
 
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Re: renseignement sur surface habitable

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Mar 2010, 00:31

A ce jour, pour les maisons en vente la " Loi Carrez " ( le métré ) n'est pas obligatoire, sauf s'il s'agit d'un lot avec un règlement de copropriété, très rare, mais cela peut arriver .

Revenons à votre question qui vous préoccupe.....La non concordance de la surface habitable réelle
( supérieure ) à celle annoncée dans l'acte....Ne soyons pas plus royaliste que le Roi....La vie est belle, pour une fois que ce qui est annoncé est inférieur à ce qui existe réellement, ne vous tourmentez pas .

Par ailleurs, quels sont les éléments de preuve dont vous disposez , pour affirmer que la surface habitable est supérieure à celle de l'acte ?

Quant à la question de fraude, qui voulez-vous pourrait vous "chercher des poux" ?....Vous disposez d'une couverture totale puisque c'est l'acte de vente qui stipule la surface habitable, bien que cette mention de surface n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison....Je connais suffisamment les notaires, pour vous dire que s'il n'avait pas eu en main le permis de construire, soit il vous aurait dit : "que cette mention n'est pas obligatoire ", soit si l'acquéreur demande avec obstination que cette mention soit précisée dans l'acte, le notaire aurait demandé d'avoir en main un métré "Loi Carrez" réalisé par un cabinet spécialisé agréé et payé par l'acquéreur.

Félicitez-vous d'avoir une bonne étoile et épargnez-vous de faire entrer le diable dans la maison.

Faites de beaux rêves, votre ange gardien veille sur vous....Il n'y a pas de hasard !...Pour paraphraser un illustre personnage Albert Einstein à dit : "Hasard est le nom qu'emprunte Dieu, quand il veut rester anonyme "

Bon succès.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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