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Préemption d'un verger par la SAFER

Messagepar xxch » 05 Avr 2011, 08:24

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un verger. A droite (20 ares) et à gauche (3 ares) d'une partie de mon terrain il y avait aussi des vergers, mais non exploités ils étaient en friche et les ronces empiétaient sur mon terrain.
Donc voici plus de 2 ans que j'avais contacté les deux propriétaires âgés, et comme j'avais rendus de petits services (surveillances, nettoyages) ils étaient prêts à me vendre les terrain (mais seulement à moi). Nous avions trouvé un prix convenant aux deux parties...
Acte chez le notaire... Et voilà que 3 jours avant la fin du délai, recommandés de la SAFER pour préempter.
En fait le délégué (viticulteur) Safer local du village où se situent les terrains a fait valoir le droit de préemption pour lui-même (au nom de son fils) !!!
Quelle déception pour moi et pour les vieilles dames. D'ailleurs elles ont essayer de contacter ce monsieur par téléphone, qui disait à sa secrétaire qu'il n'était pas là (entendu par une des dames !)
J'ai fait acte de candidature auprès de la Safer en espérant au-moins avoir le petit terrain de 3 ares à gauche de mon terrain. Le viticulteur que j'ai contacté m'a dit qu'on pouvait éventuellement s'arranger... Il me proposait d'échanger ma partie haute de verger entretenue (3 ares) avec la partie en friche de 3 ares !!!
Donc voilà, depuis plus de 2 ans ces friches ont été acquises par ce viticulteur et rien n'a été fait dessus... et les ronces continuent d'envahir mon terrain.
Le terrain n'est pas en zone AOC, est non constructible, mais peut accueillir des bâtiment agricole.

Ma question : en cas de préemption, le nouvel acquéreur ne doit-il pas faire quelque chose du terrain avant un certain délai ?
Peut-on faire annuler la vente ?

Merci pour votre aide.
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Re: Préemption d'un verger par la SAFER

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Avr 2011, 19:15

Vous savez lorsque l'on est en opposition avec la SAFER, c'est le pot de terre contre le pot de fer....Le problème c'est que vous n'êtes pas agriculteur ou viticulteur et dans le cas de vente d'une parcelle de
terrain agricole celui-ci est proposé en général aux riverains.

La seule chose que vous pouvez faire, c'est de convaincre que la ou les vendeurs annulent purement
et simplement la vente....Voyez votre notaire pour savoir s'il existe d'autres solutions.

Attendez que les choses se décantent et pour les ronciers qui envahissent votre terrain, envoyez un
courrier en recommandé avec des photos à l'appui de votre demande, en lui précisant que vous
souhaitez qu'il fasse le nécessaire dans les meilleurs délais.

Ne faites rien tant que vous n'aurez pas débattu de toutes ces questions avec votre notaire .

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

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Re: Préemption d'un verger par la SAFER

Messagepar xxch » 05 Avr 2011, 19:43

La vente est faite depuis plus de 2 ans...
Je voulais voir si il existait un texte comme quoi l'acheteur en préemptant devait faire quelque chose du terrain ?
Sinon concernant mon notaire, à part me dire qu'il avait rarement vu cela... :evil:
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Re: Préemption d'un verger par la SAFER

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Avr 2011, 03:05

La SAFER est un organisme d'état dont la vocation première est le remembrement ....Lors d'une vente de terrain agricole, elle préempte au profit d'un agriculteur riverain qui à manifesté une volonté d'acquérir la
ou les parcelles.

La SAFER en préemptant au profit d'un viticulteur a rempli sa mission et, l'acquéreur a le libre choix de
l'exploitation ou non des parcelles acquises.

Bien à vous.

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Re: Préemption d'un verger par la SAFER

Messagepar xxch » 06 Avr 2011, 12:18

Merci.
Mais dans mon cas le viticulteur n'est riverain de rien du tout... Aucun terrain ne borde les parcelles acquises !!
Bien à vous.
Vincent
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Re: Préemption d'un verger par la SAFER

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2012, 01:05

Ma réponse peut préter à confusion...En effet, la SAFER préempte quand un paysan manifeste l'intention
d'acquérir une parcelle, qu'elle soit limitrophe ou pas à une de ses parcelles.

Bien à vous et passez d'excellentes fêtes de fin d'année.

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