Encheres Publiques
Nous sommes le 20 Aoû 2019, 10:13
Partager à vos réseaux
forum
Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
Taxes et impôts, fiscalité, dispositif de défiscalisation, SCI, LMP - LMNP, loi de 48.Pour être averti ou avertir des nouveaux textes juridiques, comptables, fiscales, patrimoniales. Enregistrez-vous !

Loi Carrez

Messagepar Philippe » 06 Déc 2006, 21:37

Bonjour,

Je souhaite vendre mon appartement et je dispose déjà du métrage "loi Carrez" du propriétaire précédent.
J'ai fait monté une cloison qui n'existait pas avant ; suis-je alors obligé de refaire faire un métrage Carrez pour la vente de mon appartement ?

Merci
Philippe
 

Re: Loi Carrez

Messagepar gbs » 31 Jan 2007, 20:44

Vous avez la réponse à votre question, je m'explique :
Si vous changez les caractéristiques de votre habitat, il sera nécessaire de faire un nouveau métrage, juste par le fait du changement du nombre de pièce...
Autre exemple : Je suis conducteur et détenteur du permis de conduire, j'ai ma voiture actuelle qui est assurée. Je change de voiture, dois je modifier mon assurance ?
Cette personne est toujours conducteur et détenteur du permis comme votre appartement est bien toujours le même mais la situation a changée, véhicule pour l'un et nombre de pièce pour l'autre...
Bon métrage,
GBi

PS : Je pense que la loi doit en plus dire que le métrage dois être relativement récent comme pour le contrôle technique des voitures (désolé pour les exemples avec les voitures mais c'est bien plus parlant...)

Avant de valider, j'ai fait une petite recherche sur le net. Voici ce que j'ai trouvé :
" La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété)."
gbs
 


Retourner vers Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2019 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Loi Carrez : Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation