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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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Frais d'agence

Messagepar linceyt21 » 03 Sep 2008, 19:49

Un agent immobilier nous a vendu "sur papier" un terrain.
Il a ordonné qu'on lui paye immédiatement les frais de négociation en gage de réservation.
Cependant, aprés contact de notre propre initiative avec le propriétaire, le terrain n'est pas en vente.
Vu la situation génante, le constructeur nous propose un autre terrain.
Suis-je en droit de demander le remboursement des frais d'agence à l'agence immobilière ?
Très urgent merci beaucoup
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linceyt21
 
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La profession d'Agent Immobilier

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Déc 2008, 17:15

La profession d'Agent Immobilier est très reglementée, ll est strictement interdit de percevoir des commissions (honoraires) sur un engagement des parties (réservation-compromis de vente) tant que l'acte authentique de vente n'est pas signé chez le Notaire.

Par contre, il se peut que la somme versée vienne en compte et à valoir sur le prix à payer le jour de la signature de l'acte authentique. Si c'est le cas, le chèque doit être libellé au profit d'un Notaire .

Il peut y avoir une dérogation à cette règle, si l'Agent Immobilier a déclaré en Préfecture percevoir des fonds, qui seront virés sur un compte bancaire spécial (bloqué) Art. 55 de la loi HOGUET , jusqu'à la signature de l'acte authentque .

Dans la description des faits que vous faites, ce qui me laisse très perplexe, c'est qu'en vous rapprochant du propriétaire du terrain celui-ci vous a déclaré que son terrain n'était pas à vendre !..Cela sous entend que l'Agent Immobilier est en totale illégalité car pour pouvoir faire de la publicité, afficher une affaire en vitrine, il doit impérativement disposer d'un mandat du vendeur .

A défaut, de vous apporter la preuve de ce mandat, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République au motif : exercice illégal de la profession d'Agent Immobilier .

Pour conclure, je ne vous cache pas que je suis tellement étonné des faits que vous relatez, j'émets une réserve au bénéfice du doute, tant que je n'aurai pas la preuve écrite
de vos affirmations .

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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