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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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erreur de contrat?

Messagepar babeth62 » 28 Jan 2008, 20:22

Bonjour!
nous avons signé un compromis de vente pour une maison individuelle déclarée par le vendeur de 120m2 environ.
Or le géomètre a mesuré 111 m2 sans le pallier.
Le pallier compte-t-il dans le calcul de la surface habitable?
Pouvons-nous évoquer l'article 1110 du code civil sur l'erreur de contrat pour annuler la vente?
merci d'avance pour votre aide! Nous sommes très soucieux, il ne nous reste qu'un mois avant la signature de l'acte!
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babeth62
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 21 Mar 2009, 22:11

Votre question est très intéressante , même si elle n'est plus d'actualité , j'ai retenu que vous avez signé un compromis pour l'achat d'une maison individuelle .

il faut savoir , si le compromis de vente fait état de la surface habitable ?... A défaut , vous aurez des difficultés pour porter réclamation , d'autant que la règlementation ne fait aucune obligation en la matière , comme un appartement en copropriété où il doit être joint à l'acte un métré loi Carrez .

Par ailleurs , dans tout compromis il existe une clause qui dit : " Vous reconnaissez avoir vu et visité le bien et acceptez que la surface puisse excéder en plus ou en moins 1/20ème sans recours possible contre le vendeur " .

Avec certitude , le palier (partie extérieure- perron) ne peut être pris en compte pour une surface habitable .

Pour répondre à votre question , si le compromis fait état de 120 M² , le vendeur dispose de 5 % (1/20ème) d'erreur soit 6 M² soit, 111 + 6 =117 M² , vous voyez que votre recours risque d'être un coup d'épée dans l'eau . Au mieux, vous pouvez essayer de négocier les (3) trois mètres en procédant à une règle de trois (sans jeu de mots) .

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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