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Droits de la Safer

Messagepar bensabi » 16 Oct 2010, 15:08

Cher Maître,
J'ai signé un compromis de vente pour acheter le quart d'une maison : une moitié appartient à un particulier qui en est propriétaire, un quart est acheté par un particulier car il en était locataire et nous achetons le dernier quart qui n'a jamais été aménagé comme habitation mais servait de grange, il y a des siècles mais a été abandonné (le locataire s'en servait comme débarras et y garait sa voiture avec l'accord des propriétaires puisque personne ne s'en servait).
Ce quart de propriété est vendue avec 1800 m2 de terrain dont une part importante est agricole (non constructible).
Nous avons peur que la SAFER exerce son droit de préemption. En a-t-elle le droit vu que les trois quarts de la maison sont des habitations privées et que le vendeur est un particulier non agricole ?
Si oui, peut-elle préempter l'intégralité de la propriété sachant que la maison est sur une parcelle de terrain constructible, les terres agricoles étant devant et derrière ?
La propriété est entourée de vignes et le viticulteur possédant ces terres est intéressé par la maison et ses terres.
Quels recours avons-nous si la Safer peut exercer un droit quel qu'il soit ?
Merci de nous aider.
Cordialement,
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bensabi
 
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Re: Droits de la Safer

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Oct 2010, 23:45

Dans toute vente sur terrain agricole la SAFER est parfaitement en droit de préempter en tout ou partie la propriété....Compte tenu du caractère un peu particulier de votre affaire, il est fort possible qu'elle renonce a exercer son droit de préemption .

Par contre, dans votre affaire (sous toutes réserves), il semblerait qu'il existe une division avec une désignation cadastrale et de contenance de chacun des lots, avec un règlement de copropriété et une affectation des N° de lots respectifs.

N'ayant pas d'éléments en ma possession, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de votre notaire, qui lui seul, sera en mesure de répondre à votre question avec pertinence.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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