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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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conseil pour achat maison

Messagepar sos » 01 Déc 2012, 18:24

bonsoir je vais essayer de faire court.... alors le frere de ma femme souhaite nous vendre la maison qu il a acheter il y a 8 ans au prix de 123 000€ et durant ces 8 ans nous y habitons et payons un loyer.. mon beau frere entre temps a acheter une maison pour lui sa femme et ses enfants ..... du coup il aimerait ce debarasser de son credit. alors on s'est mis daccord sur un prix de vente de 100 000€ (je precise que cette maison appartenais deja a ma femme qui lors de son divorce d avec son 1 er mari l on vendu au prix de 123 000€ pour pouvoir justement garder ce bien qui etait estimer a l epoque a 250 000€ je sais c est un peu compliquer mais j espere que vous me suivez ...) alors ma question est de savoir si je rachete la maison a 100 000€ est ce que je risque pas d avoir un redressement derriere ?? si mon beau frere me la revend a ce prix là c'est d une parceque c'est la famille puis en meme temps ca fait 8 ans que l on paie le loyer ce qui fait presque 70 000€ qui sont parti en loyer ....
âme charitable apporter moi vos lumieres svp
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Re: conseil pour achat maison

Messagepar sos » 01 Déc 2012, 18:26

j oubliais de dire ... ma femme avec son 1er mari l avais payer 130 000€ la maison clé en main
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Re: conseil pour achat maison

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Déc 2012, 02:48

J'ai lu avec beaucoup d'attention votre exposé et surtout votre interrogation sur l'éventuel redressement possible du fisc, pour une assimilation de dissimulation de prix , en cas d'acquisition de la maison que, vous occupez en qualité de locataire.

Je me garderais bien d'anticiper l'attitude du fisc, surtout si elle s'exerce, face à votre acquisition au prix de 100.000 €, car le bien est actuellement occupé et cette occupation entraîne automatiquement une réfaction du prix d'environ 15%...C'est un argument que le fisc ne pourra que prendre en compte.

Par ailleurs, supposons que le fisc considère que le prix annoncé ne reflète la réalité du montant de la transaction et, qu'à ce titre elle procède par comparaison de ventes antérieures de biens plus ou moins similaires dans votre secteur à un prix moyen de 150.000 €, en prenant en compte votre occupation des lieux...Vous avez à votre disposition 3 attitudes possibles, à savoir :

- Soit vous acceptez le redressement de 50.000 € demandé par le fisc et dans ce cas, vous serez amené à régler les droits de mutation de 5,09 % plus éventuellement des intérêts au prorata des mois écoulés....Soit 50.000 € x 5,09 = 2.545 € plus éventuellement les intérêts de retard env .0,3% /mois de retard (à vérifier)...Voyez votre notaire pour vous assurer de mes dires.

- Soit vous restez campé sur votre position, en déclarant que le prix exprimé dans l'acte est authentique et qu'il a été pris en compte la réfaction de 15 % d'un bien vendu occupé, donc que le prix de vente annoncé est sans dissimulation...En conséquence, vous considérez que la demande du fisc est infondée et qu'en France il n'est pas interdit de faire une bonne affaire sans être taxé de dissimulation et que c'est au fisc d'apporter la preuve de ses allégations .

- Devant votre position ferme et sans appel, il sera très difficile au fisc d'apporter la preuve d'une dissimulation d'autant qu'elle n'existe pas et, je doute fort qu'elle puisse faire jouer son droit de préemption dans un pareil cas.

Je vous invite à consulter votre notaire, pour recueillir son avis...En clair, s'il confirme mes dires, vous voyez que dans le pire des cas, il n'y a pas lieu de se tresser inutilement car, il n'est pas certain que le fisc vous fasse des ennuis et que si cette éventualité se confirme en terme d'incidence économique c'est très gérable.

Bonne quête et tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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