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condition suspensive conformité

Messagepar stefrance » 08 Mar 2011, 19:56

Bonjour,


J’ai fait construire ma maison en 2000 avec fin des travaux en mars 2001. A l’époque novice en la matière (comme beaucoup) , j’ai fait ce que je croyais être la fin des formalité, c'est-à-dire que j’ai envoyé l’attestation d’achèvement de travaux.


Depuis, j’ai fait construire une véranda, avec l’autorisation de la mairie pour l’agrandissement ( 7 m2) et tous les papiers qui vont bien.


Etant muté en province, j’ai mis mon pavillon en vente et ai trouvé acquéreur . Nous sommes passés chez le notaire pour la promesse de vente, mais je me retrouve avec un clause suspensive quant au certificat de conformité manquant (je ne savais même pas que ce papier existait, et on m’en fait par 9 ans et 11 mois après la signature de la mairie de l’attestation d’achèvement de travaux).


Le notaire m’a demandé d’envoyer un courrier avec AR pour demander ce certificat (ce que j’ai fait) et que sans notification de décision dans un délais d’un mois, la demande serait considérée comme acceptée.


La mairie me demande de prendre rendez vous, mais je sais que dans une semaine, la maison aura 10 ans (date de l’AAT) et que ce délais d’un mois sera dépassé.
La notification de décision est elle l’enregistrement comme quoi ma demande va être traitée, ou bien la prise de contact en courrier simple de la mairie ( j’ai reçu le courrier me demandant de prendre rendez vous) ou bien est ce la date du certificat de conformité demandé ?


Je sais que ma maison est conforme au PC, mais tout le monde sait que daans tous les milieux et entreprise, il suffit de tomber sur un employé zélé pour qu’il refuse un certificat pour 2 ou 3 cm de différence entre la PC et la construction.


Merci de m’éclairer sur cet article et cette notion de notification, svp.


Article R460-5
(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 7 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat. Il adresse copie de cette lettre au préfet lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
La décision doit alors lui être notifiée dans les formes prévues à l'article R. 460-4, dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.


Pour preciser ce que je me demande, si j'attends une semaine pour prendre rdv pour le certificat de conformité, le délais d'un mois est passé depuis l'AR pour la demande et le délais de 10 ans est passé depuis l'AAT. Dans ce cas, la conformité ne deviendrait plus necessaire ? De +, lors de la vente définitive, la maison aura 10 ans et 3 mois, donc ce certificat reste il indispensable ? :roll:
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Re: condition suspensive conformité

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Mar 2011, 06:03

Pardonnez-moi de ne pas vous donner une réponse précise, mais à l'impossible nul n'est tenu....

Bien que je suis tenté de vous dire (sous toutes réserves) que le certificat de conformité est
un document indispensable lors de la réalisation de la vente, même au-delà des 10 ans....En effet, elle est la preuve que votre construction est conforme au permis de construire et que par ailleurs, ce
document est indispensable au regard de la garantie décennale.

Depuis la date de votre permis de construire, il faut savoir que le certificat de conformité a été supprimé.
Cette disposition résulte de diverses abrogations d'articles du code de l'urbanisme, abrogations prenant effet au 1er octobre 2007.

Maintenant, la réponse se trouve immanquablement auprès de votre notaire !...Un simple coup de téléphone et vous aurez la réponse exhaustive à votre question.

Votre question m'intéresse ainsi que celle de nos membres....Merci de nous faire connaître la réponse de votre notaire.....

Bonne quête.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: condition suspensive conformité

Messagepar stefrance » 09 Mar 2011, 11:54

Merci beaucoup, je vais téléphoner chez le notaire.

Par contre, une chose me parait étrange: le certificat de conformité est obligatoire lors d'une vente, me dites vous. Mais au delà du second propriétaire vendeur et de 10 ans, les notaires ne demandent plus ce formulaire. :roll:

Et juste pour me dire ce que veut dire, en concret, cette phrase: notification de décision.
Il s'agit bien de la rédaction de la validité ou non de la conformité, ou bien s'agit il simplement de la lettre me demandant simplement de prendre rendez vous avec une personne de la mairie ? :roll:

Cordialement
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