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Compromis de vente : Non realisation condition suspensive

Messagepar Stephanie69110 » 27 Sep 2011, 16:48

Bonjour,
Je m'adresse à vous car je ne suis pas sûre de mes droits et des démarches à entreprendre. Je n'ai pas trouvé de message lié à ce sujet ...
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le 20 juillet dernier. J'étais l'"acquereur".
Il était prévu que l'acte authentique soit signé le 30 septembre au plus tard.
Le 22, soit la semaine dernière, j'ai été prévenue par mon notaire (notaire identique pour les 2) que malheureusement le bien était saisi par 1 créancier du vendeur en liquidation judiciaire pour une de ses societes et que le bien serait mis aux enchères (TGI) très prochainement.
Le compromis de vente était donc caduque vu qu'une des conditions suspensives ne pouvaient être réalisées "Délivrance d'un état hors formalités ne révélant ni commandement de saisie, ni inscription des créances dont le solde serait supérieur au prix de vente".
Le notaire m'a fait grâce de l'acompte sur frais notariales et m'a remboursée l'acompte versé (5% sur le prix de vente) le jour même (courrier reçu dès le lendemain).
Logiquement l'acquéreur est protégé d'une telle éventualité, non ? des indemnités peuvent-elles être demandées ? certes j'ai été remboursée des frais avancés mais la réelle situation du vendeur m'a été cachée, je suis dans l'ennui car j'ai donné la dédite pour mon appartement actuel, j'ai débloqué mes comptes PEE/PERCO ...
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement,
Stephanie69110
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Stephanie69110
 
Messages : 1
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Re: Compromis de vente : Non realisation condition suspensiv

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Oct 2011, 23:16

"Le compromis de vente était donc caduque vu qu'une des conditions suspensives ne pouvaient être réalisées "Délivrance d'un état hors formalités ne révélant ni commandement de saisie, ni inscription des créances dont le solde serait supérieur au prix de vente".
"Le notaire m'a fait grâce de l'acompte sur frais notariales et m'a remboursée l'acompte versé (5% sur le prix de vente) le jour même."


Tout d'abord, vous avez un notaire très fair play en vous rendant les frais de rédaction d'acte, cela
méritait d'être souligné...La situation du vendeur peut s'interpréter de deux manières, à savoir :

- Soit il connaissait ses déboires avec la justice en espérant que la vente se réaliserait avant sa mise
en liquidation judiciaire

- Soit il savait qu'il était en liquidation judiciaire et son silence est la marque d'une volonté délibérée de
le passer sous silence, mais en même temps de faire une fausse déclaration en ne précisant pas
qu'il était en liquidation judiciaire, l'avant-contrat devait recueillir l'autorisation provisoire du liquidateur judiciaire et par la suite devant être confirmée par le juge-commissaire, suivant une ordonnance du
tribunal de commerce.

Pour autant, il n'est pas dit que votre compromis de vente devient caduque, si le tribunal et ses représentants acceptent votre offre (sous toutes réserves).

Par ailleurs, il est toujours possible de revenir sur une dédite d'un bail par lettre recommandée avec
AR en apportant la preuve d'une difficulté imprévisible appuyée par une attestation du notaire pour
justifier vos dires...Je doute fort que vous n'obteniez pas satisfaction de la régie ou du propriétaire.

En terme de recours à l'encontre du propriétaire, vous auriez sûrement gain de cause auprès du
tribunal en apportant la preuve d'un réel préjudice....Voyez cette question avec votre notaire... Personnellement, je laisserai tomber car une procédure est longue et coûteuse et à l'issue incertaine.
En effet, j'ai appris que l'on ne tondait pas un oeuf !

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire ....

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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