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Compromis de vente loi CARREZ

Messagepar Albert Person » 06 Déc 2006, 21:44

Nous avons signé un compromis de ventes d'un duplex le 13/01/04, sur l'annonce de la vitrine etait annoncé 110 m2, sur le compromis aucune superficie n'a été indiquée, et nous venons de recevoir l'attestation de la loi Carrez qui annonce 86m2.

Nous pensions acheter un duplex de 110 m2 pour 168000€ et nous achetons à la finale 86 m2 pour cette somme. Il y a un manque de 24 m2. Nous n'avons malheureusement pas la preuve de l'annonce de la vitrine car celle ci a été enlevé.

Quel recours avons nous, et pouvons nous faire réajuster le prix de vente à la superficie reelle ?
Albert Person
 

Re: Compromis de vente loi CARREZ

Messagepar gbl » 31 Jan 2007, 20:50

Monsieur, en répondant à la question précédente du forum, j'ai trouvé votre réponse !
Voici ce que j'ai trouvé sur le net :

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.


Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

En espérant que cela répondra complètement à votre question... Et que l'année après l'acte n'est pas encore écoulée !

Albert Person a écrit:Nous avons signé un compromis de ventes d'un duplex le 13/01/04, sur l'annonce de la vitrine etait annoncé 110 m2, sur le compromis aucune superficie n'a été indiquée, et nous venons de recevoir l'attestation de la loi Carrez qui annonce 86m2.

Nous pensions acheter un duplex de 110 m2 pour 168000€ et nous achetons à la finale 86 m2 pour cette somme. Il y a un manque de 24 m2. Nous n'avons malheureusement pas la preuve de l'annonce de la vitrine car celle ci a été enlevé.

Quel recours avons nous, et pouvons nous faire réajuster le prix de vente à la superficie reelle ?
gbl
 


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