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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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CAPITAL INVALIDITE

Messagepar dadou » 02 Avr 2008, 10:57

Bonjour à tous,
je suis un tout nouveau et une question me travail dans le cadre d'un divorce;
J'ai touché il y a 20 ans un capital suite a un AT j'ai pu le toucher car j'etais au chomage et je me s'en suis servi pour régler les échéances immob.
Dans le cadre d'une procédure de liquidation faut il le faire valoir mais surtout est ce que je dois donner des preuves de réemploi ? Ou le seul fait de l'avoir touché suffit.

MERCI BEAUCOUP

DADOU
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dadou
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 21 Mar 2009, 15:06

Vous devez justifier le montant et la provenance de la somme perçue et bien évidemment justifier le réemploi dans votre bien immobilier commun .

A partir de ces éléments, lors de la liquidation de la communauté chez le notaire , vous pourrez faire valoir vos droits sur les sommes versées par vous augmentées des intérêts courus depuis leur versement jusqu'au jour de la liquidation , pour le bien de la communauté , car ce versement est bien un réemploi de biens propres.

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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