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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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BAIL

Messagepar helene3 » 19 Aoû 2009, 09:42

bonjour,
ma propriétaire est décédée, j'avais signé avec elle un bail de 9 ans qui arrivera a échéance en 2014. je vodrais savoir comment cela va ce passer avec les héritiers ?
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Messagepar @ndreCROCHON » 20 Aoû 2009, 18:16

Pouvez-vous préciser s'il s'agit d'un bail commercial ou d'habitation?

En effet, la règlementation juridique n'est pas la même !

dans l'attente de vos précisions,

Recevez mes sentiments les meilleurs.

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Messagepar helene3 » 20 Aoû 2009, 22:18

bonjour

il s'agit d'un bail d'habitation
merci de votre reponse
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Messagepar @ndreCROCHON » 21 Aoû 2009, 01:59

J'ai bien noté que votre bail d'habitation était d'une durée de 9 ans.

Cette durée n'est pas fréquente pour ne pas dire exceptionnelle. Néanmoins, tenons-nous en au fait et surtout à votre question :" Du fait du décès de votre propriétaire que va t'il se passer?".

Rien vis-à-vis de vos nouveaux propriétaires. En effet, les héritiers sont subrogés dans les droits et obligations de la personne décédée, ce qui veut dire qu'ils doivent maintenir le bail en l'état et jusqu'à sont terme c'est-à-dire c/2014.

Si d'aventure les héritiers désirent vendre le bien ou l'occuper, ils doivent vous informer par lettre recommandée avec AR de leur intention de mettre un terme au bail (6) six mois avant son terme.

Je vous invite à chercher une de mes réponses très récente sur les baux d'habitation, vous y trouverez juridiquement matière à vous réconforter.

Tenez-nous au courant du suivi de votre affaire.....

Bien cordialement.

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Messagepar helene3 » 21 Aoû 2009, 17:10

bonjour,

merci pour votre réponse rassurante, vous allez me permettre de mieux dormir cette nuit, grand merci à vous, et je ne crois pas qu'ils veulent vendre, ils habitent une villa une rue au dessus de l'immeuble. mais ce sont des personnes vénales et ils croient que j'ai influencé leurs méres pour avoir un loyer très avantagueux. mon loyer n'est pas au prix du marché et ils veulent l'augmenter pour le rendre plus conforme aux tarifs pratiqués.

grand merci à vous.
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Messagepar @ndreCROCHON » 01 Sep 2009, 13:43

Si d'aventure vos nouveaux propriétaires vénaux tentent une procédure d'augmentation du loyer en cours pour insuffisance de son montant, ce dont je doute s'ils ont un bon conseiller, nous aurons des arguments de poids à leurs opposer.

Soyez sereine et dormez en paix !

J'ajouterais, payez régulièrement sans faillir et n'acceptez que les augmentations contractuelles du bail (indice INSÉE du coût de la construction ICC).

Bien chaleureusement.

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Dernière édition par @ndreCROCHON le 03 Sep 2009, 13:20, édité 1 fois.
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Messagepar helene3 » 01 Sep 2009, 14:56

Bonjour,

peuvent ils contester le bail établi sous pretexte que feue ma propriétaire avait 90 ans et la faire passer pour sénile, ce qu'elle n'était pas. Seulement agée.
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Messagepar @ndreCROCHON » 01 Sep 2009, 22:39

Vous oubliez de préciser que votre bail a été signé en 2005 et qu'à cette époque elle n'avait que 86 ans et sûrement toute sa tête pour vous faire signer un bail de 9 ans, alors que les usages de particulier à particulier sont de 3 ans et si le bailleur est une société, le bail ne peut être d'une durée inférieure à 6 ans.

Pour avoir un meilleur éclairage sur votre affaire, si vous le jugez utile, à savoir:

- qui a demandé que le bail d'habitation soit d'une durée de (9) neuf années ?
- qui a eu la charge de présenter le bail et de le remplir ?
- à qui vous versiez vos loyers ?
- qui a demandé le montant du loyer initial ? Quel est le montant du loyer mensuel actuel ?
- combien estimez-vous le loyer actualisé sur des prestations équivalentes ?
- sur quoi vous appuyez-vous pour avancer ce montant ?

Les héritiers laissent entendre qu'en raison de l'âge de leur mère, elle n'avait pas toute sa tête....D'abord, il faut prouver de pareilles allégations et par ailleurs si les faits étaient avérés en 2005, les héritiers auraient dû demander au Tribunal la mise sous tutelle ou curatelle de leur mère.....Ce qu'ils n'ont pas fait, parce que son état ne l'imposait pas, tout simplement.

Dans l'attente de vous lire,

Bien chaleureusement.

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Messagepar helene3 » 02 Sep 2009, 15:15

Bonjour,

oui elle avait 86 ans et avait toute sa tête.
c'est moi qui lui ai proposé car j'étais bien dans cet appartement et elle l'a accepté.
la aussi c'est moi qui est rempli le bail qu'elle a relu et qu'elle a signé.
ma banque virait le loyer sur son compte tous les 10 du mois à sa demande.
le montant du bail a été fixé par feue ma propriétaire.
le loyer actuel est de 410,71 €.
merci de m'accorder de votre temps
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Messagepar @ndreCROCHON » 03 Sep 2009, 12:46

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement, j'ai bien noté vos réponses qui laissent deux imprécisions, à savoir :

- quelle est le type et la surface de votre appartement ?
- Si aujourd'hui, vous deviez signer un bail pour ce même appartement, quel serait le prix du loyer mensuel ?

Encore une fois, je vous réitère de dormir comme un bébé.

Faites de beaux rêves.

@ndré CROCHON
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Messagepar helene3 » 03 Sep 2009, 17:51

bonsoir

merci à vous de me rassurer ainsi. l'appartement est un type F3 et environ 65 m2.
je pense que pour ce type d'appartement entre 600 et 700 euros.

merci
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