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Taxes et impôts, fiscalité, défiscalisation
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bail commercial

Messagepar fabienne pic » 19 Nov 2009, 11:02

bonjour, je suis fleuriste a mon compte depuis avril 2002, j'ai un bail commercial de 9 ans donc qui se fini au 31 mars 2011, je suis propriétaire du fond et le loue les murs.
ma propriétaire vend les murs, a ce jour, un eventuel acheteur mais il souhaiterais jouir de mon local.
je ne suis pas contre car moi aussi j'aimerais bien vendre le fond!
comment doit je procceder pour que cette vente soit possible pour tout le monde?
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fabienne pic
 
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Re: bail commercial

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Nov 2009, 23:32

Face à la situation du moment, vous êtes en position de force.

En effet, si votre propriétaire vend ses murs, l'acquéreur qui souhaiterait acquérir les murs en vue d'exercer son activité dans les lieux , devra vous acheter votre fonds de commerce.

En achetant les murs, l'acquéreur deviens le subrogé dans les droits et obligations du vendeur , mais le bail suit son cours.

En conclusion, si l'acquéreur veux exercer dans les lieux, il dispose de trois solutions, à savoir :

- Il achète les murs avec la ferme intention d'exercer son activité
- son intention va le conduire à vous acheter le fonds de commerce
- à défaut, il ne lui reste plus qu'à ne pas acheter ou se contenter de percevoir les loyers

Vous pouvez lui faire remarquer qu'il a de la chance, que vous soyez disposée de vendre votre fonds de commerce à la condition expresse, qu' il vous fasse une offre acceptable.

Tenez-nous au courant de la suite donnée .

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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