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Succession, partage, séparation, indivision
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VENTE IMMOBILIERE NOTARIALE SUR LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 13 Avr 2010, 23:35

bonjour,
suite au décès de mon père, nous avons décidé de vendre une maison , nous
sommes trois, ma mère ma soeur et moi. ma soeur ne voulant pas vendre, nous
avons du faire prendre la décision par la justice. la vente du bien est
accordé par licitation. confié à un noytaire, celle-ci ne nous renseigne
pas. nous aprenons qu'elle est mis en vente aux enchères le 6 mai sans
avoir le prix de vente (découvert par hasard) et sans trouver d'annonce de
cette vente nulle part. ma question est : peut-on faire interompre la vente
pour avoir le temps de régulariser le prix (60% du prix expertisé, alors
que nous pouvons aller jusqu'à 90%)et faire en sorte que cette vente ne se
fasse pas à "huis clos" (si je puis dire) ?
merci par avance
M.L
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@ndreCROCHON
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Re: VENTE IMMOBILIERE NOTARIALE SUR LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 13 Avr 2010, 23:43

Ne croyez pas que je me pose des questions juridiques sur le site, non ! J'ai été obligé de transférer une question qui m'a été adressée sur mon e-mail personnel.....A ce propos, je demande à tous, de bien noter de ne pas me poser de questions juridiques sur mon e-mail , car je n'y répondrais pas pour deux raisons, à savoir :

- Une question sur mon e-mail échappe à la collectivité, ce n'est pas le but recherché.

- Le mail risque de tomber dans une "oubliette" car j'ai très souvent plus de 1000 e-mails non consultés.

- J'accepte de recevoir un mail à la condition expresse qu'il soit très personnel.

VOTRE QUESTION :

suite au décès de mon père, nous avons décidé de vendre une maison , nous
sommes trois, ma mère ma soeur et moi. ma soeur ne voulant pas vendre, nous
avons du faire prendre la décision par la justice. la vente du bien est
accordé par licitation. confié à un noytaire, celle-ci ne nous renseigne
pas. nous aprenons qu'elle est mis en vente aux enchères le 6 mai sans
avoir le prix de vente (découvert par hasard) et sans trouver d'annonce de
cette vente nulle part. ma question est : peut-on faire interompre la vente
pour avoir le temps de régulariser le prix (60% du prix expertisé, alors
que nous pouvons aller jusqu'à 90%)et faire en sorte que cette vente ne se
fasse pas à "huis clos" (si je puis dire) ?


REPONSE:

Le notaire chargé de la vente a l'obligation de notifier à l'ensemble des indivisaires, par courrier recommandé, au moins un mois avant la date prévue de vente, avec toutes les informations utiles, dont notamment le prix de la mise en vente du bien.

En terme de prix de mise en vente, celui-ci n'est pas laissé à l'appréciation exclusive du notaire, il doit faire l'objet d'un accord écrit (mandat de vente) signé de l'ensemble des indivisaires et cela avant la publication dans les annonces légales.

Pour clarifier les choses, généralement le notaire fait appel à un service attaché aux études notariales
(MIN) Marché Immobilier des Notaires ....Un homme de l'art, sera chargé d'estimer la valeur vénale du bien environ 90 % de la valeur marchande du bien . Cette estimation est remise au notaire à partir de laquelle, il convoque les indivisaires pour les convaincre de l'utilité de communiquer sur la base d'un prix inférieur de l'estimation pour le porter à environ 60 voire 70 % de l'estimation....Permettant ainsi de communiquer une mise à prix très attractif , pour faire venir le plus grand nombre d'enchérisseurs potentiels............Site du MIN : http://www.encheres-min.com (vous y trouverez votre bien, si le notaire a fait appel à ce service) .

Vous pouvez très bien demander au notaire à justifier les différentes parutions et dans quels supports .

A tout moment, vous pouvez renoncer à vendre avec l'accord unanime de tous les indivisaires, mais dans ce cas, vous serez tenus de payer tous les frais préalables ....Franchement, cela ne me paraît pas être la bonne solution....Le dialogue me semble plus approprié et moins coûteux .

Bonne méditation.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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