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Succession, partage, séparation, indivision
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Vente d'un fonds de commerce

Messagepar fatta » 01 Mar 2012, 19:32

Bonjour,

Nous sommes quatre héritiers à avoir hérité d’un fonds de commerce et parmi nous se trouve un mineur de 13 ans.

Comme nous ne souhaitons pas reprendre l’exploitation de ce commerce, le propriétaire des murs nous propose de lui céder ce fonds ou bien le vendre à un commerçant voisin qui lui a manifesté son intérêt pour le rachat de notre fonds de commerce.

Afin d’éviter la procédure réglementaire concernant la vente des biens d’un mineur qui pourrait être longue et fastidieuse, le propriétaire des murs nous suggère de conclure la vente en signant un acte sous seing privé.

J’aurai souhaité savoir si cette façon de faire est légale ?

Merci.
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fatta
 
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Re: Vente d'un fonds de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Mar 2012, 08:11

Non, l'enfant mineur doit être protégé ce qui veut dire que n'ayant pas la majorité, il n'a pas la qualité requise pour
signer un acte de vente...Seul le juge des tutelles a qualité pour s'assurer que, l'opération envisagée n'est pas
contraire aux intérêts de l'enfant mineur.

Malheureusement et en même temps heureusement , les parents de l'enfant devront demander au tribunal le concours d'un juge de tutelle pour enfant mineur.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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