Bonjour,
Nous sommes quatre héritiers à avoir hérité d’un fonds de commerce et parmi nous se trouve un mineur de 13 ans.
Comme nous ne souhaitons pas reprendre l’exploitation de ce commerce, le propriétaire des murs nous propose de lui céder ce fonds ou bien le vendre à un commerçant voisin qui lui a manifesté son intérêt pour le rachat de notre fonds de commerce.
Afin d’éviter la procédure réglementaire concernant la vente des biens d’un mineur qui pourrait être longue et fastidieuse, le propriétaire des murs nous suggère de conclure la vente en signant un acte sous seing privé.
J’aurai souhaité savoir si cette façon de faire est légale ?
Merci.