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Succession, partage, séparation, indivision
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Renseignements sur succession

Messagepar christine09 » 22 Fév 2010, 14:05

Bonjour,
J'aimerai avoir des renseignements sur mes droits concernant la succession de mon père.
Mon père est décédé le 17 juillet 2009. Ma mère est vivante. Les héritiers comprennent : ma mère, 5 enfants d'un 1ère union et 2 enfants qu'il a eu avec ma mère (dont moi) La succession est placée chez un notaire à Sées (61) ville où il résidait. Au mois d'août le notaire m'a demandé différents documents que j'ai fourni et il a effectué un inventaire des biens au mois d'octobre. Au mois de décembre, le notaire m'a adressé un document pour les comptes bancaires me demandant de choisir entre laisser la libre disposition des comptes bancaires à ma mère (au risque de ne rien avoir à sa mort) ou de faire un compte en nu propriété.
A ce jour je n'ai toujours pas renvoyé les papiers car j'ai demandé des explications concernant le terme "nu propriété" que je n'ai toujours pas. Avec une de mes demie soeur on se demande pourquoi ne pas plutôt faire le partage des comptes bancaires. J'aimerai savoir si j'ai le droit de demander une avance sur ma part d'héritage et si oui quelle en est la procédure ? Je suis désolée de vous mettre un tel roman mais j'aimerai y voir plus clair avant de retourner ce document de peur de me faire lèser.
Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur mes interrogations que je vous remets ci-dessous : - Pourquoi un compte "nu propriété" plutôt qu'un partage - Puis-je demander une avance sur ma part d'héritage. Encore merci d'avance pour vos réponses
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christine09
 
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Re: Renseignements sur succession

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Fév 2010, 22:44

Je pense que le notaire chargé de la succession considère qu'au regard de l'importance de l'actif, il serait plus commode pour votre mère de disposer des comptes bancaires pour faire face à sa nouvelle situation économique.....Vous aurez connaissance de la somme globale qui sera mise à la disposition de votre maman et de la partie qui restera dans l'indivision .

Pour autant, si votre père et votre maman ont contracté par le passé une donation au dernier vivant, votre maman devient usufruitière de la totalité des biens jusqu'à sa mort et les héritiers sont les nus-propriétaires....A défaut d'un contrat préalable du couple, les héritiers sont en droit de demander la réserve héréditaire revenant à chacun d'eux ....C'est certes un droit, mais pas une obligation pour les héritiers.

Ceux qui son mariés et qui me liront , je les invitent s'ils n'ont pas réalisé de donation au dernier vivant, de prendre RDV avec leur notaire pour réaliser ce contrat sans tarder (coût env. 150à 200 euros)....Si d'aventure durant leur vie si les liens du couple sont de plus en plus tendus au risque d'une ilrupture, vous pouvez, si vous le jugez utile, dénoncer à tout moment , la donation au dernier vivant au profit de votre conjoint .

Du même " Tonneau" , je tiens à vous faire connaître une information très importante que j'ignorais totalement, il n'est pas nécessaire d'être marié ou avoir un lien de parenté pour faire un testament d'usufruit au profit de qui vous voulez sur un bien ou sur la totalité de vos biens . En effet, cette disposition testamentaire ne porte pas de lésion aux héritiers , sauf bien sûr d'avoir un long et parfois très long délai pour bénéficier de la pleine propriété....Dans cet esprit si l'idée vous habite et que vous ne sachiez qui mettre comme usufruitier, appelez moi je vous donnerai plus de détail sur mes coordonnées....Ne vous offusquez pas, je plaisantais, bien sûr !

Un nu-propriétaire est le propriétaire du bien sans en avoir la jouissance ou le fruit (revenus) tant que l'usufruitier souhaite en disposer et ce jusqu'à sa mort . Sauf dérogation de la part de l'usufruitier, le contrat d'usufruitier ne prendra fin qu'au décès de celui-ci.

En sa qualité de nu-propriétaire, il aura la charge des travaux importants du gros oeuvre et du paiement de l'impôt foncier, toujours laissés à la charge de la nue-propriété.

Pour répondre à votre dernière question, si vos parents n'ont pas réalisé un contrat de donation au dernier vivant, vous avez le droit de demander la part d'héritage qui vous est dévolu.

Bonne méditation et surtout demandez un RDV au notaire chargé de la succession pour faire le point
avec lui, au prétexte de lui remettre un exemplaire du document demandé .

Bien chaleureusement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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